91NC00043

CETATEXT000007546404 J5XLX1991X10X0000000043 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/64/CETATEXT000007546404.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 17 octobre 1991, 91NC00043, inédit au recueil Lebon 1991-10-17 Cour administrative d'appel de Nancy 91NC00043 C LE CARPENTIER FELMY Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1991 présentée pour M. et Mme Christian Y..., demeurant ... à 89000 AUXERRE ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamnée à leur verser une somme de 117 530,81 F en réparation du préjudice résultant de la non-inscription d'un gage sur leur véhicule automobile dans les registres de la Préfecture de l'YONNE ; 2°) de leur accorder l'indemnité demandée avec les intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, conseiller, - et les conclusions de Mme. FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction de Mme Y... a revendu en décembre 1986 au garage Jules X... d'AUXERRE un véhicule automobile qu'elle avait acquis grâce à un prêt de la société SOFINCO, laquelle avait constitué sur ledit véhicule un gage inscrit sur les registres de la préfecture du BAS-RHIN ; que le garage Jules X..., qui s'était abstenu contrairement à ses engagements de se substituer à Mme Y... pour rembourser le solde du prêt non encore acquitté par cette dernière, a revendu le véhicule à un tiers ; que la société SOFINCO a obtenu par un jugement du tribunal d'instance de DIJON du 8 décembre 1988, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 9 janvier 1990, la condamnation de Mme et de M. Y... à lui verser le solde du prêt consenti ; que les requérants demandent que l'Etat soit condamné à leur rembourser la somme de 117 530,81 F qu'ils ont dû payer à la société SOFINCO, en raison de la faute qui aurait été commise selon eux par les services de l'Etat, l'existence du gage sus-évoqué n'ayant pas été mentionnée dans les registres de la préfecture de l'YONNE ; Considérant que s'il est exact que les services de la préfecture du BAS-RHIN n'ont, à l'occasion du déménagement de Mme Y... de STRASBOURG à AUXERRE en novembre 1986 et du transfert de carte qui en est résulté, pas signalé à la préfecture de l'YONNE l'inscription d'un gage sur le véhicule de Mme Y..., cette omission est restée sans incidence sur le préjudice subi par M. et Mme Y..., dès lors qu'il n'est pas allégué que les services concernés auraient donné des renseignements inexacts sur l'existence du gage grevant le véhicule en cause ou que l'absence de mention dudit gage dans les registres de la préfecture de l'YONNE aurait eu pour effet d'empêcher sa réalisation ; Considérant que dans ces conditions la cause du préjudice subi par M. et Mme Y... réside dans le non-respect par le garage Jules X... des engagements financiers qu'il avait contractés à leur égard puis dans la revente du véhicule à un tiers, alors que les requérants ont omis de solliciter l'accord de la société SOFINCO pour transférer audit garage les obligations qui leur incombaient à l'égard du créancier gagiste ; qu'ainsi, en l'absence de lien de causalité entre le comportement de l'administration et le préjudice subi par les époux Y..., ces derniers ne peuvent obtenir de l'Etat la réparation dudit préjudice et ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur requête ;Article 1 : La requête des époux Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au Ministre de l'Intérieur. 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS