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CETATEXT000007546716 J4XLX2006X04X000000500139 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/67/CETATEXT000007546716.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 18 avril 2006, 05NT00139, inédit au recueil Lebon 2006-04-18 Cour administrative d'appel de Nantes 05NT00139 Rejet 2EME CHAMBRE excès de pouvoir C M. DUPUY LAUNAY Mme Catherine BUFFET M. ARTUS Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1059 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen annulé, à la demande de M. et Mme , l'arrêté du 9 janvier 2003 par lequel le maire de Mesnil-Hubert-sur-Orne a délivré, au nom de l'Etat, à Mme , un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située au lieudit “La Caunière”, sur le territoire de cette commune, où elle cadastrée à la section A, sous le n° 353 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme devant le Tribunal administratif de Caen ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 16 novembre 2004, le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme , l'arrêté du 9 janvier 2003 par lequel le maire de Mesnil-Hubert-sur-Orne (Orne) a délivré, au nom de l'Etat, à Mme un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située au lieudit “La Caunière”, où elle est cadastrée à la section A, sous le n° 353 ; que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité du permis de construire du 9 janvier 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : “A - Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (…) 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ; (…) B. - Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes :

1. a)Etre situées dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la commune ;
2. b)Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ;
3. c)Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 421-2.” ; Considérant qu'il est constant qu'à la date du permis de construire contesté, la commune de Mesnil-Hubert-sur-Orne n'était pas dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction autorisée se situe à deux kilomètres du bourg de la commune, dont il est séparé par une vaste zone rurale, dans un compartiment de terrains à dominante naturelle, qui s'étend, au nord et à l'ouest, en direction de la rivière de l'Orne ; que ce compartiment de terrains, nettement distinct des autres secteurs de la commune, ne comprend que quelques maisons d'habitation réparties de chaque côté de la route départementale n° 25 ; que, dans ces conditions, ledit terrain ne saurait être regardé comme étant situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; que le dossier joint à la demande de permis de construire de Mme ne comportait, ni le document graphique, ni la notice d'insertion exigés, respectivement, par le 6° et le 7° de l'article R. 421-2-A du code de l'urbanisme, ni aucun autre document permettant d'apprécier l'insertion visuelle du projet de construction dans son environnement ; qu'ainsi, le permis de construire du 9 janvier 2003 a été délivré à Mme en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-2 et est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 9 janvier 2003 par lequel le maire de Mesnil-Hubert-sur-Orne a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Mme ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme la somme de 1 500 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à M. et Mme et à Mme X... . Une copie en sera, en outre, adressée à la commune du Mesnil-Hubert-sur-Orne (Orne). N° 05NT00139 2 1 3 1