89NC00764

CETATEXT000007546764 J5XLX1989X07X0000000764 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/67/CETATEXT000007546764.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 6 juillet 1989, 89NC00764, inédit au recueil Lebon 1989-07-06 Cour administrative d'appel de Nancy 89NC00764 C BONNAUD FRAYSSE Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1987 sous le numéro 89616, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00764, présentée pour le Centre Hospitalier Régional de LILLE dont le siège est ... tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le Tribunal administratif de LILLE l'a condamné à verser à M. Maurice X... la somme de 226 930,84 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 30 mars 1979, en réparation du préjudice subi par ce dernier à raison de l'illégalité de la décision du 25 mars 1976 le radiant des cadres du personnel hospitalier, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 décembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1989 : - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller ; - les observations de Me Y... de la SCP VIER, BARTHELEMY, avocat du C.H.R. de LILLE ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le Centre Hospitalier Régional de LILLE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamné à verser à M. Maurice X... la somme de 226 930,84 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 30 mars 1979, en réparation du préjudice subi par ce dernier à raison de l'illégalité de la décision du 25 mars 1976 le radiant des cadres du personnel hospitalier, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le Centre Hospitalier Régional de LILLE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité de M. X... seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 9 mai 1988, de faire droit aux conclusions du Centre Hospitalier Régional de LILLE ;Article 1 : Les conclusions du Centre Hospitalier Régional de LILLE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 26 mai 1987 sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Centre Hospitalier Régional de LILLE et à M. Maurice X.... 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS Décret 88-707 1988-05-09 art. 6