92NC01004

CETATEXT000007547156 J5XLX1993X03X0000001004 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/71/CETATEXT000007547156.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1993, 92NC01004, inédit au recueil Lebon 1993-03-09 Cour administrative d'appel de Nancy 92NC01004 1E CHAMBRE C M. VINCENT M. PIETRI Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 décembre 1992 et le 5 janvier 1993 au greffe de la Cour, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande en réduction, à concurrence d'une somme de 2 748,81 F, des taxes téléphoniques qui lui ont été réclamées au titre des mois d'août 1989 à janvier 1991 ; 2°/ de prononcer la réduction de ces taxes à concurrence de la somme de 2 748,81 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : "Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers ( ...) sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tend à contester certaines factures émises par France Télécom pour prix de l'abonnement souscrit auprès de cet établissement public à caractère industriel et commercial ; que ce litige s'inscrit ainsi dans le cadre des relations de France Télécom avec ses usagers, régies par le droit privé en application des dispositions précitées ; qu'aucune des questions soulevées par la requête ne relève, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, les juridictions judiciaires sont seules appelées à connaître du litige opposant le requérant à France Télécom ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi précitée : "Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent attribuées ( ...)" ; qu'il résulte des dispositions qui précèdent qu'alors même que les factures contestées concerneraient une période antérieure au 1er janvier 1991, le litige y afférent ne saurait être porté que devant les juridictions judiciaires lorsque l'action en justice correspondante n'est pas engagée avant le 1er janvier 1991 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tendant à la réduction des taxes téléphoniques mises à sa charge pour la période d'août 1989 à janvier 1991 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 29 janvier 1991 ; qu'eu égard à ce qui précède, une telle action ne pouvait alors être engagée que devant les juridictions judiciaires ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES 51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX Loi 90-568 1990-07-02 art. 25, art. 47