89NC01551

CETATEXT000007547246 J5XLX1991X04X0000001551 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/72/CETATEXT000007547246.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 avril 1991, 89NC01551, inédit au recueil Lebon 1991-04-23 Cour administrative d'appel de Nancy 89NC01551 C LE CARPENTIER FELMY Vu la requête enregistrée le 16 février 1990 présentée pour la commune de SAINT-AME (Vosges) représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à verser à Madame Edith Z... une indemnité représentative de logement pour la période du 1er mai 1983 au 31 août 1985 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Edith Z... devant le tribunal administratif de NANCY ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1991 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, conseiller, - les observations de Me Y... substituant Me X..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la circonstance que la requête de Mme Z... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 4 décembre 1985, soit plus de deux mois après l'intervention du décret du 2 mai 1983, relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs, sur lequel elle a fondé sa demande, n'est pas de nature à entacher de tardiveté ladite requête dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la décision attaquée lui refusant une indemnité de logement, lui a été régulièrement notifiée plus de deux mois avant la date d'introduction de sa requête ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande, ou à défaut de leur verser une indemnité représentative ; Considérant que Mme Edith Z..., nommée institutrice à SAINT-AME en septembre 1979, a demandé au maire de cette commune par lettre du 22 juin 1983 à bénéficier de l'indemnité représentative de logement ; qu'une telle demande d'indemnité équivaut à une demande de logement ; qu'il ressort de l'instruction que le maire de SAINT-AME n'a, en réponse à cette demande, proposé à Mme Z... aucun logement convenable, et rejeté la demande d'indemnité présentée ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives sus-rappelées qu'à défaut de se voir attribuer un logement, Mme Z... pouvait prétendre à une indemnité représentative de logement, alors même que sa nomination remontait à 1979 et qu'elle n'avait fait, depuis cette date, l'objet d'aucune nouvelle nomination dans la commune ; que cette indemnité devait lui être versée à compter de la date de réception de sa demande, soit le 22 juin 1983 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de SAINT-AME n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de SAINT-AME à verser à Mme Z... une indemnité représentative de logement, qu'en tant qu'il a décidé que cette indemnité devait être versée à compter du 1er mai 1983 ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a retenu cette dernière date pour l'attribution de l'indemnité dont s'agit ;Article 1er : La commune de SAINT-AME versera l'indemnité représentative de logement à Mme Z... à compter du 22 juin 1983.Article 2 : Le jugement du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de NANCY est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de SAINT-AME est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et à la commune de SAINT-AME. 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION Décret 1894-10-25 Décret 83-367 1983-05-02 Loi 1886-10-30 Loi 1889-07-19