89NC00337

CETATEXT000007547325 J5XLX1990X01X0000000337 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/73/CETATEXT000007547325.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 janvier 1990, 89NC00337, inédit au recueil Lebon 1990-01-30 Cour administrative d'appel de Nancy 89NC00337 C JACQ FRAYSSE VU la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988 sous le n° 96156 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le 89NC00337, présentée pour Mlle Elisabeth X..., demeurant, ..., tendant à ce que la Cour : 1) réforme le jugement en date du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG l'a renvoyée devant le maire de SCHILTIGHEIM pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle avait droit ; 2) condamne la commune de SCHILTIGHEIM à lui verser la somme de 70 000 F avec intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance et capitalisation des intérêts ; VU le mémoire en défense formant recours incident, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 novembre 1989, présenté pour la commune de SCHILTIGHEIM et tendant au rejet de la requête de Mlle X... et à sa condamnation, pour procédure abusive, à 5 000 F de dommages-intérêts avec intérêts légaux à compter du jour de l'arrêt ; VU l'ordonnance du 2 décembre 1989 par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code du travail ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1989 : - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de Mlle X... : Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 août 1987, le tribunal administratif de STRASBOURG a reconnu à Mlle X... un droit à indemnité par suite de son licenciement illégal d'un emploi contractuel à la mairie de SCHILTIGHEIM, a évalué à 70 000 F le montant du préjudice subi et, après avoir estimé qu'il y avait lieu de déduire de cette somme "l'indemnité de licenciement et l'allocation pour perte d'emploi que lui a versées la ville de SCHILTIGHEIM", a renvoyé l'intéressée devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit ; Considérant que, si la requérante fait valoir qu'elle n'a pas perçu d'indemnité de licenciement, elle ne précise pas le fondement juridique qui lui ouvrirait droit à une telle indemnité ; qu'elle ne conteste pas avoir perçu, pour un montant de 48 280,20 F, l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L422-4 du code des communes ; qu'au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, elle demande le versement d'une somme de 70 000 F ; que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice invoqué en fixant à 30 000 F le montant de l'indemnité due à ce titre par la commune ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ; Considérant que la somme de 30 000 F portera intérêts au taux légal, comme il est demandé, à compter du 19 décembre 1984, date de la requête introductive d'instance ; que la requérante a demandé la capitalisation des intérêts le 5 janvier 1990 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y lieu de faire droit à cette demande ; Sur le recours incident de la commune de SCHILTIGHEIM : Considérant que la requête de Mlle X... n'a présenté aucun caractère abusif ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le recours incident, de la commune de SCHILTIGHEIM tendant à sa condamnation au versement de 5 000 F de dommages-intérêts pour procédure abusive, ne saurait être accueilli ;Article 1 : La commune de SCHILTIGHEIM est condamnée à verser à Mlle Elisabeth X... la somme de 30 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1984. Les intérêts échus le 5 janvier 1990 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de STRASBOURG en date du 7 août 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... et le recours incident de la commune de SCHILTIGHEIM sont rejetés.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et à la commune de SCHILTIGHEIM. 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE Code civil 1154 Code des communes L422-4