89NC00512

CETATEXT000007548378 J5XLX1990X07X0000000512 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/83/CETATEXT000007548378.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 juillet 1990, 89NC00512, inédit au recueil Lebon 1990-07-03 Cour administrative d'appel de Nancy 89NC00512 Plein contentieux fiscal C LOOTEN FRAYSSE Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 janvier 1989 et le 7 mars 1989 sous le numéro 89NC00512 au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY, présentés pour la commune de WINGERSHEIM par la SCP Schreckenberg, Wachsmann, Y..., Hecker et associés, avocat, la commune de WINGERSHEIM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 70 430,90 F ; 2° - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 : - le rapport de M. LOOTEN, conseiller, - les observations de Maître Y... de la SCP Schreckenberg, Wachsmann, Y..., Hecker et associés, avocat de la Commune de WINGERSHEIM, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la commune de WINGERSHEIM demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG l'a condamnée à payer à M. X... Roland la somme de 70 430,90 F ; Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement n'exposerait pas en fait la commune de WINGERSHEIM à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X... seraient reconnues fondées par la cour ; que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu, par application des dispositions précitées de l'article R 125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution de la commune de WINGERSHEIM ;Article 1er : Les conclusions de la requête de la commune de WINGERSHEIM tendant au sursis à exécution du jugement du 3 novembre 1988 du tribunal administratif de STRASBOURG sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de WINGERSHEIM et à M. Roland X.... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125 al. 1