89NC00497

CETATEXT000007548445 J5XLX1990X06X0000000497 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/84/CETATEXT000007548445.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 juin 1990, 89NC00497, inédit au recueil Lebon 1990-06-05 Cour administrative d'appel de Nancy 89NC00497 C BONNAUD FRAYSSE Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1988 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00497, présentée par le préfet du département de SAONE-ET-LOIRE ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1988 ordonnant la suspension du déversement des déchets sur la décharge de MONTCHANIN, SAONE-ET-LOIRE, exploitée par la société D.S. Environnement ; Vu le nouveau mémoire enregistré le 28 mars 1990, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, par lequel il déclare prendre en compte la requête du préfet de SAONE-ET-LOIRE, et tendant à ce que la Cour administrative d'appel prononce un non-lieu à statuer ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 : - le rapport de M. BONNAUD, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le préfet du département de SAONE-ET-LOIRE demande l'annulation du jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 18 juin 1988 ordonnant la suspension du déversement des déchets sur la décharge de MONTCHANIN ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : "Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article 1er, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par la présente loi ne puissent les faire disparaître" ; que, postérieurement à l'introduction du recours, un décret en date du 20 octobre 1989 pris en application de ces dispositions a supprimé la décharge de déchets industriels et ménagers exploitée à MONTCHANIN par la société "Déblais Service Environnement" ; qu'ainsi, le secrétaire d'Etat, auprès du premier ministre, chargé de l'environnement, qui s'est approprié la requête du préfet de SAONE-ET-LOIRE, est fondé à soutenir que, de ce fait, son recours est devenu sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, au préfet de SAONE-ET-LOIRE et à la société ELIPOL venant aux droits de la société "Déchets-Service-Environnement". 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE Loi 76-663 1976-07-19 art. 15