89NC01402

CETATEXT000007548683 J5XLX1990X07X0000001402 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/86/CETATEXT000007548683.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 17 juillet 1990, 89NC01402, inédit au recueil Lebon 1990-07-17 Cour administrative d'appel de Nancy 89NC01402 Plein contentieux fiscal C DAMAY FELMY Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 août 1989 sous le numéro 89NC01402, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... (Marne), tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à obtenir décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; - lui accorde la décharge demandée ; Vu les conclusions enregistrées le 28 septembre 1989, présentées pour M. X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis au paiement des impositions susvisées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 : - le rapport de M. DAMAY, conseiller, - les observations de Me Y... de la SCP Y... - BORELLA - LAFFON, avocat de M. X..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. X... qui tendent à l'octroi d'un sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des articles de rôle mis en recouvrement le 30 avril 1986 ; qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif ... Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions contestées ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner la décharge de ces impositions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdits articles de rôle ;Article 1 : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget. 19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125