89NC01406

CETATEXT000007548857 J5XLX1991X02X0000001406 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/88/CETATEXT000007548857.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 février 1991, 89NC01406, inédit au recueil Lebon 1991-02-26 Cour administrative d'appel de Nancy 89NC01406 C LE CARPENTIER FELMY Vu la requête enregistrée le 17 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel présentée pour Mme DEBOURGE Y... demeurant à ETRAPPES 25250 - l'ISLE-SUR-LE-DOUBS, par Me DUFAY ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS soit condamnée à lui verser la somme de 27 270 F correspondant au montant de l'indemnité représentative de logement pour les années 1984, 1985 et 1986 ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme principale de 27 270 F et une somme de 4 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire en défense présenté pour la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS par Me GRIMBERT, enregistré le 20 novembre 1989 ; la commune conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 février 1991 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - les observations de Me DUFAY, avocat de Mme X... et de Me GRIMBERT, avocat de la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs qui en font la demande, un logement convenable ou à défaut une indemnité représentative de logement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... a sollicité par lettre du 11 mai 1978 l'attribution d'un logement de fonction, elle a décliné l'offre qui lui était faite d'occuper le logement dont elle avait demandé l'attribution, sans établir que ce logement ne présentait pas un caractère convenable ; qu'elle ne pouvait dès lors prétendre au versement de l'indemnité représentative d'un logement ; que la circonstance que cette indemnité lui a néanmoins été versée de 1978 à 1983 n'a pas été de nature à lui créer un droit au maintien de ladite indemnité ; qu'elle ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article 5 du décret du 2 mai 1983 qui interdisent à une commune de substituer, sauf accord de l'instituteur concerné, au versement de l'indemnité représentative l'attribution d'un logement, la commune de l'ISLE--SUR-LE-DOUBS n'ayant, en tout état de cause, pas entendu faire application de ces dispositions mais ayant seulement supprimé l'indemnité représentative au motif que Mme X... ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à prétendre que la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS aurait violé les dispositions précitées du décret du 2 mai 1983 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme X... tendant à ce que, en application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS soit condamnée à lui payer une somme de 4 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS. 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222 Décret 1894-10-25 Décret 83-367 1983-05-02 art. 5 Loi 1886-10-30 Loi 1889-07-19