90NC00383

CETATEXT000007548949 J5XLX1991X04X0000000383 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/89/CETATEXT000007548949.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 avril 1991, 90NC00383, inédit au recueil Lebon 1991-04-16 Cour administrative d'appel de Nancy 90NC00383 C SAGE FRAYSSE Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1990, présentée pour M. Martin Z..., demeurant In der Badestube à MARBURG (République Fédérale d'Allemagne), par Me Y..., avocat aux Conseils ; M. Z... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département du Haut-Rhin et de la commune d'ORBEY à réparer le préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 mai 1985, à la désignation d'un expert et au versement d'une provision de 500 000 F avec intérêts au taux légal ; 2° - de faire droit à sa demande de première instance avec capitalisation des intérêts ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - les observations de Me X... de la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL, avocat du Conseil Général du Haut-Rhin, et de Me A... de la SCP SCHRECKENBERG-WACHSMANN-MEYER-HECKER et associés, avocat de la commune d'ORBEY, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 26 mai 1985 à 17 h 50, M. Z... circulait à motocyclette sur la route départementale n° 48 en direction d'ORBEY (Haut-Rhin), lorsqu'il a quitté le chaussée à l'entrée d'un virage à gauche pour suivre un chemin de terre avant de chuter au bas d'un talus où son véhicule est retombé sur lui et l'a grièvement blessé ; Considérant que le chemin de terre dans lequel s'est engagé M. Z... était un accès privé à une ferme, n'était pas ouvert à la circulation générale et n'avait fait l'objet d'aucun classement dans la voirie de la commune d'ORBEY ; que l'aménagement et l'entretien de ce dernier incombaient à son propriétaire et ne sauraient engager la responsabilité de la commune ; que, d'autre part, le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police de nature à engager la responsabilité de la commune en ne signalant pas le danger que pouvait présenter la déclivité du chemin ; Considérant qu'il résulte notamment du procès-verbal de gendarmerie versé au dossier que si des gravillons étaient présents sur le bord de l'accotement, leur présence était insignifiante sur la chaussée ; que, dans ces conditions, le département du Haut-Rhin doit être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le chemin départemental n° 48 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z..., au département du Haut-Rhin, et à la commune d'ORBEY. 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE