89NC00887

CETATEXT000007549062 J5XLX1990X10X0000000887 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/90/CETATEXT000007549062.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 octobre 1990, 89NC00887, inédit au recueil Lebon 1990-10-16 Cour administrative d'appel de Nancy 89NC00887 C FONTAINE FRAYSSE Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988 sous le n° 99757 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 janvier 1989 sous le n° 89NC00887, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à 59200 TOURCOING ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de TOURCOING à lui verser la somme de 200 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi par lui à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 30 mai 1983 audit centre hospitalier ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 1990, présenté pour M. X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête et demande, en outre, à la Cour de statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme d'usage en matière d'aide judiciaire ; Vu l'ordonnance du 26 janvier 1989 par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 octobre 1990 : - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné en référé que M. X..., hospitalisé au centre hospitalier de TOURCOING pour le traitement d'une hernie hiatale compliquée de lésions d'oesophagite congestive et ulcérée, a été opéré, le 30 mai 1983, dans d'excellentes conditions techniques ; Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le chirurgien aurait commis, au cours de cette intervention, une faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du service hospitalier ; que, s'il souligne que cette hernie a récidivé, nécessitant une deuxième opération, effectuée le 25 mai 1984, l'expert affirme que le taux de non réussite de ce traitement chirurgical est assez important ; qu'une telle faute ne résulte pas davantage du fait qu'il n'a pas été possible de retrouver le montage réalisé en 1983 qui soit n'a pas tenu, expliquant d'ailleurs le récidive de la hernie, soit a été démonté lors de la dissection préalable nécessaire pour la seconde intervention ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juin 1988, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande d'indemnité ;Article 1 : La requête de M. Claude X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier de TOURCOING, à la caisse primaire d'assurance maladie de TOURCOING et au ministre délégué à la santé. 60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION