92NC00485

CETATEXT000007549659 J5XLX1994X11X0000000485 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/96/CETATEXT000007549659.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 92NC00485, inédit au recueil Lebon 1994-11-03 Cour administrative d'appel de Nancy 92NC00485 1E CHAMBRE C M. PIETRI M. LEDUCQ VU la décision en date du 10 juin 1992, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1992, par laquelle la 6ème sous-section de la section du contentieux au Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour la SARL RODANET ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 octobre 1991 et 29 octobre 1991 présentés pour la SARL RODANET, dont le siège social est ... ; La SARL RODANET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 avril 1991 du préfet de l'Oise relatif à l'exécution d'office de travaux concernant le dépôt de produits chimiques sur le site de la carrière de Vaucelles ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu l'ordonnance du 19 mai 1994 par laquelle le président de la première chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 21 juin 1994 ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 24 septembre 1991, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée par la société RODANET et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 avril 1991 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné l'exécution d'office de travaux concernant le dépôt de produits chimiques que la société exploitait sur le site de la carrière de Vaucelles ; que par un jugement en date du 20 août 1992, ce tribunal a rejeté le recours en annulation formée par la société contre l'arrêté du préfet de l'Oise ; Considérant que la société RODANET, n'ayant pas fait appel du jugement du 20 août 1992, celui-ci est devenu définitif ; que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande de sursis à exécution ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société RODANET et au ministre de l'environnement. 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION