89NC01521

CETATEXT000007550009 J5XLX1991X11X0000001521 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/00/CETATEXT000007550009.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 novembre 1991, 89NC01521, inédit au recueil Lebon 1991-11-21 Cour administrative d'appel de Nancy 89NC01521 Plein contentieux fiscal C JACQ FRAYSSE Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 octobre 1989 sous le n° 89NC01521, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à 58210 VARZY ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 1991 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... doit être entendue comme tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1983 à la suite de la vérification de comptabilité de la société de fait POIRIER-JODELET ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1988 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 2 janvier 1989, M. X... a contesté la décision du tribunal administratif de DIJON par laquelle ledit tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS ; que, par un arrêt du 29 décembre 1989,la Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté la requête de M. X... ; que, par un arrêt rendu le 28 septembre 1990, la commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt précité de la Cour administrative d'appel ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces deux décisions s'oppose à ce que M. X... conteste à nouveau ces impositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1983 ;Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget. 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS