91NC00180

CETATEXT000007550169 J5XLX1992X06X0000000180 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/01/CETATEXT000007550169.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1992, 91NC00180, inédit au recueil Lebon 1992-06-18 Cour administrative d'appel de Nancy 91NC00180 C SAGE PIETRI Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1991 présentée pour M. Bernard X..., demeurant 52000 VILLIERS LE SEC ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Aujon à lui verser 110 000 F en réparation des dommages causés à ses terres par le curage de l'Aujon et à la condamnation de l'Etat à lui verser 150 000 F pour le préjudice résultant de l'exécution de travaux de remembrement ; 2° - de prononcer les condamnations demandées, subsidiairement d'ordonner une expertise ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 59-96 du 7janvier 1959 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 Mai 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Sur les conclusions dirigées contre le syndicat intercommunal de la vallée de l'Aujon : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Aujon a entrepris le curage de la rivière au droit des terres exploitées par M. X... en application d'un arrêté préfectoral du 19 mars 1985 intervenu sur le fondement des dispositions des articles 114 à 122 du Code rural ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le syndicat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en exécutant le curage sans aucun titre l'autorisant à y procéder ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le droit à indemnité de M. X... pour servitude de passage entraînant des suppression d'arbres dans les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé du 7 janvier 1959 ; Considérant que M. X... n'établit pas que le préjudice spécial résultant pour lui de l'exécution des travaux de curage ait présenté, concernant les dommages causés aux berges de la rivière, la caractère de gravité qui, en l'absence de faute du syndicat, pourrait seul lui ouvrir un droit à indemnité ; Considérant, enfin, qu'à supposer même que les matériaux extraits du lit de la rivière aient pu présenter une valeur marchande quelconque, il est constant que, sur la demande du requérant, les matériaux ont été enlevés sans être laissés à sa disposition ; que le préjudice qu'il prétend avoir subi de ce fait lui ait ainsi entièrement imputable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Aujon ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que si la requête de M. X... doit être regardée comme tendant également à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'Etat à raison de la faute qu'aurait constitué l'illégalité d'une décision de la commission départementale de remembrement, aucun moyen n'est présenté en appel à l'appui de ces conclusions ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre l'Etat ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X..., au Syndicat Intercommunal de la vallée de l'Aujon, et au ministre de l'agriculture. 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté 1985-03-19 Code rural 114 à 122 Décret 59-96 1959-01-07 art. 3