90NC00018

CETATEXT000007550209 J5XLX1991X12X0000000018 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/02/CETATEXT000007550209.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 décembre 1991, 90NC00018, mentionné aux tables du recueil Lebon 1991-12-05 Cour administrative d'appel de Nancy 90NC00018 Rejet 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal B M. Charlier M. Fontaine Mme Fraysse Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1990 sous le n° 90NC00018, présentée par M. Angelo X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de lui accorder la réduction des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 : - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller , - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 158.5.a du code général des impôts, le revenu net des traitements et salaires n'est pris en compte dans le revenu global que pour 80 % de son montant ; que toutefois, les salaires et indemnités accessoires supérieurs à 150 000 F pour l'année 1981 et 165 000 F pour les années 1982 et 1983 alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 35 % des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant ces limites, à raison de 90 % de leur montant, net de frais professionnels ; Considérant que les indemnités de congés payés perçues par M. X..., au titre des années litigieuses, par l'intermédiaire d'une caisse des congés payés du bâtiment à laquelle la S.A.R.L X... Frères devait obligatoirement être affiliée en application de l'article L 223-16 du code du travail constituent des indemnités accessoires aux salaires qui lui sont alloués en sa qualité de gérant de ladite société dont il détient plus de 35 % des droits sociaux ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la limitation de l'abattement prévue à l'article susmentionné a été appliquée sur le total des salaires et des indemnités de congés payés versés par la société et la caisse des congés payés qui, contrairement à ce que soutient le requérant, ne constitue pas un "employeur" distinct ; qu'en conséquence, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à sa requête par le ministre, celle-ci doit être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Angelo X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget. 19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS -Abattement de 20 % (article 158-5-a du C.G.I.) - Abattement réduit à 10 % pour la fraction des salaires supérieure à un certain montant dans le cas de salaires alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux - Indemnité accessoire aux salaires - Indemnité de congé versée par une caisse de congés payés au gérant d'une société détenant plus de 35 % des droits sociaux. 19-04-02-07-03 Les indemnités de congés payés perçues par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés par le gérant d'une société qui détient plus de 35 % des droits sociaux constituent des indemnités accessoires aux salaires qui lui sont alloués en cette qualité. La limitation de l'abattement prévue à l'article 158-5-a du code général des impôts a été à bon droit appliquée sur le total des salaires et des indemnités de congés payés versés par la société et la caisse des congés payés à laquelle celle-ci devait obligatoirement être affiliée en application de l'article L. 223-16 du code du travail et qui ne constitue pas un "employeur" distinct. CGI 158 Code du travail L223-16