91NC00115

CETATEXT000007550316 J5XLX1991X12X0000000115 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/03/CETATEXT000007550316.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 décembre 1991, 91NC00115, inédit au recueil Lebon 1991-12-05 Cour administrative d'appel de Nancy 91NC00115 C LAPORTE FRAYSSE Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1991, présentée par Mme Chikha Y..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1990 par lequel la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Amiens a rejeté sa demande d'indemnisation relative à l'abandon d'immeubles bâtis et non bâtis situés en Algérie ; 2°) de lui accorder les indemnités sollicitées ; Vu le mémoire ampliatif enregistré le 20 mars 1991, présenté par Mme X..., exposant qu'elle n'a pas pu respecter la date limite du 30 juin 1972 pour déposer son dossier, en raison des difficultés qu'elle a éprouvées pour rassembler les pièces nécessaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 : - le rapport de M. LAPORTE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret précisant les conditions de dépôt des demandes d'indemnisation et de constitution des dossiers, soit avant le 30 juin 1972 ; que Mme X... ne conteste pas qu'elle a déposé sa demande le 11 mars 1982 ; que, dès lors, et quelles que soient les raisons du retard apporté par la requérante à la constitution de ce dossier, l'administration était en droit de lui opposer la forclusion édictée par la disposition législative susmentionnée ; Considérant que si une mesure gracieuse de levée de forclusion a été prise à titre exceptionnel par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, elle ne pouvait bénéficier à la requérante dès lors qu'elle s'appliquait, d'une part, aux rapatriés qui, n'ayant pas déposé de dossier, pouvaient établir que la spoliation avait été déclarée avant le 15 juillet 1970, et, d'autre part, aux rapatriés qui, ayant ou non déposé un dossier, revendiquaient des droits sur un bien déclaré par un autre indivisaire et déjà évalué par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; Considérant, il est vrai, que l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a autorisé les personnes qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi, à déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de ladite loi ; que, toutefois, Mme X..., qui a déposé sa demande d'indemnisation le 11 mars 1982, n'a pas présenté une nouvelle demande à la suite de l'intervention de cette loi ; qu'au surplus, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle remplissait les conditions posées par cette même loi pour bénéficier de la réouverture du délai qu'elle prévoit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Amiens a rejeté son recours au motif que sa demande d'indemnisation avait été tardivement formulée ;Article 1er : La requête de Mme Chikha Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chikha Y... et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. 46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE Loi 70-632 1970-07-15 art. 32 Loi 87-549 1987-07-16 art. 4