91NC00292

CETATEXT000007550525 J5XLX1991X10X00000B0292 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/05/CETATEXT000007550525.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 17 octobre 1991, 91NC00292, inédit au recueil Lebon 1991-10-17 Cour administrative d'appel de Nancy 91NC00292 C DAMAY FELMY VU la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 17 mai 1991 et 5 juin 1991 sous le numéro 91NC00292, présentés par M. Giovanni X..., demeurant ... (Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en réduction de ses factures téléphoniques ; 2°/ de lui accorder une réduction de ses factures téléphoniques ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 : - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : "Les relations de la poste et de France Télécoms avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieux sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; qu'aux termes de l'article 47 de la même loi : "Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent attribuées" ; Considérant que la requête de M. Giovanni X... tendant à la réduction du montant des redevances téléphoniques qui lui ont été facturées a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de STRASBOURG le 28 janvier 1991, soit à une date postérieure à celle, fixée par l'article 47 de la loi du 2 juillet 1990, à partir de laquelle il appartient aux seuls tribunaux judiciaires de connaître des litiges entre France Télécom et ses usagers ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de STRASBOURG a, par son jugement en date du 18 avril 1991, rejeté la requête de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à France Télécom. 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES Loi 90-568 1990-07-02 art. 25, art. 47