92NC00510

CETATEXT000007550626 J5XLX1993X03X0000000510 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/06/CETATEXT000007550626.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 mars 1993, 92NC00510, inédit au recueil Lebon 1993-03-18 Cour administrative d'appel de Nancy 92NC00510 1E CHAMBRE C M. LEDUCQ M. DAMAY Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1992, présentée pour M. Michel Z... demeurant 88130 - Bouxurulles, par maître Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1°/d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Bouxurulles soit déclarée responsable des désordres affectant sa parcelle à usage de pâture et à ce qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit sur le préjudice ; 2°/de déclarer la commune de Bouxurulles responsable des désordres affectant sa parcelle à usage de pâture et d'ordonner une expertise pour déterminer son préjudice ; 3°/de condamner la commune de Bouxurulles au paiement d'une somme de 3 500 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 ; - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - les observations de M. X... LEBON, avocat de M. Z..., - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la cour d'apprécier le bien-fondé des conclusions de M. Z... ni l'étendue de son préjudice ; qu'il y a lieu, par conséquent, avant de statuer sur sa demande d'indemnité, d'ordonner une expertise en vue de rechercher les causes des désordres qui affectent sa parcelle à usage de pâture et de déterminer le montant du préjudice qui enArticle 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M. Z..., procédé par un expert désigné par le président de la cour à une expertise en vue de : 1°/rechercher les causes des désordres qui affectent la parcelle à usage de pâture dont le requérant est propriétaire sur le territoire de la commune de Bouxurulles. L'expert précisera notamment si ces désordres sont imputables, en tout ou en partie, et, dans cette dernière hypothèse, dans quelle proportion, à la présence d'une canalisation souterraine d'alimentation en eau potable ; 2°/fournir tous éléments nécessaires à la détermination du montant du préjudice subi par le requérant du fait desdits désordres. L'expert indiquera notamment les pertes d'exploitation subies par le propriétaire depuis l'apparition des désordres, dont il précisera la date, la perte de valeur vénale subie par la parcelle du fait de ces désordres et le montant des travaux nécessaires pour éviter leur répétition ;Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour dans le délai de trois mois suivant la prestation du serment.Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statués en fin d'instance.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel Z... et à la Commune de Bouxurulles. 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE