91NC00486

CETATEXT000007551405 J5XLX1992X10X0000000486 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/14/CETATEXT000007551405.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 octobre 1992, 91NC00486, inédit au recueil Lebon 1992-10-29 Cour administrative d'appel de Nancy 91NC00486 1E CHAMBRE C M. BONHOMME M. DAMAY Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er août 1991 sous le numéro 91NC00486 présentée pour M. Régis X... demeurant ... 08140 DOUZY ; M. X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté le surplus de ses conclusions visant à la reconnaissance du bénéfice de la campagne simple pour la période du 3 mars 1957 au 2 mars 1958 passée sous les drapeaux ; 2°) de lui accorder le bénéfice de la campagne simple pour la période précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à l'octroi du bénéfice de campagne simple : Considérant que M. Régis X... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 16 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de pension ; qu'en cours d'instance le ministre a rapporté la décision attaquée à la suite de l'établissement d'un nouveau décompte des services lequel a donné lieu à la signature d'un nouvel arrêté en date du 29 octobre 1990 ouvrant droit à pension et rémunérant, ainsi que le demandait le requérant, au titre des services militaires effectués, la période du 19 avril 1957 au 4 mai 1958 ; que si M. X... a alors admis qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de la campagne double, il a persisté dans ses conclusions en demandant le bénéfice de la campagne simple ; que cette demande n'est pas fondée sur une cause juridique différente de celle que le tribunal avait à examiner sur le fondement de l'article L.12 C du code des pensions civiles et militaires relatif au bénéfice de campagnes ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a déclaré ces conclusions irrecevables ; qu'il y a lieu d'annuler sur ce point le jugement attaqué ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'évoquer partiellement et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... en tant qu'elle vise l'obtention d'une bonification de campagne simple pour la période postérieure à son rapatriement sanitaire en métropole ; Considérant qu'en vertu de l'article R.14 pris pour l'application de l'article L 12 C du code des pensions civiles et militaires le bénéfice de la campagne simple n'est susceptible d'être accordé aux militaires ne pouvant prétendre au bénéfice de la campagne double qu'en cas de service accompli sur pied de guerre, à la mer ou outre-mer ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., militaire blessé en Algérie le 3 mars 1957, au cours d'opérations qui n'ont pas pas reçu la qualification d'opérations de guerre, a été rapatrié sanitaire en métropole le 14 mars 1957 ; que par suite, la période du 15 mars 1957 au 4 mai 1958, date de sa libération à l'issue de sa convalescence et de son congé libérable passé en métropole, ne correspond à aucun des cas donnant lieu à l'octroi d'une bonification de campagne visée aux articles L.12 C et R 14 du code des pensions civiles et militaires ; que dès lors, sa demande de bonification de campagne simple ne peut être admise au titre de la période susvisée ;Article 1 : La requête de M. Régis X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de la culture et de l'éducation nationale et au ministre du budget. 48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL Arrêté 1990-10-29 Code des pensions civiles et militaires de retraite L12 C, R14