93NC00132

CETATEXT000007551631 J5XLX1994X02X0000000132 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/16/CETATEXT000007551631.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 février 1994, 93NC00132, inédit au recueil Lebon 1994-02-10 Cour administrative d'appel de Nancy 93NC00132 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. DARRIEUTORT Mme FELMY VU le recours du Ministre du budget, enregistré au greffe de la Cour le 3 Février 1993 ; Le Ministre demande que la Cour : 1°/ annule le jugement N°90.295 en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'État à verser à M. X... les intérêts moratoires prévus à l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur les dégrèvements de taxe foncière obtenus pour 1984, 1985 et 1986 ; 2°/ rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 Janvier 1994 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ..." ; Considérant que par une décision en date du 26 avril 1989, le directeur des services fiscaux de la Marne a accordé à M. X... une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1984 à 1986 auxquelles il avait été assujetti à raison d'un immeuble situé à Vitry-le-François ; que le Ministre soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les intérêts moratoires étaient légalement dus à M. X... à raison de la décision susvisée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation introduite par M. X... était tardive et par suite, irrecevable ; que, toutefois, l'administration, faisant application des dispositions de l'article R.211-1.2° du livre des procédures fiscales, a accordé d'office la réduction susmentionnée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.208 précitées, à défaut de réclamation régulière, l'administration était en droit de refuser le versement d'intérêts moratoires sur les dégrèvements prononcés par décision du 26 avril 1989 ; Considérant qu'il suit de là que le Ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a condamné l'État à verser à M. X... des intérêts moratoires sur les dégrèvements de taxe foncière des années 1984 à 1986 ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 6 octobre 1992 est annulé.Article 2 : La requête de M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre du budget et à M. X.... 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT CGI Livre des procédures fiscales L208, R211-1