95NC00097

CETATEXT000007551677 J5XLX1995X12X0000000097 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/16/CETATEXT000007551677.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC00097, inédit au recueil Lebon 1995-12-28 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC00097 1E CHAMBRE C M. SAGE M. PIETRI (Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995 présentée par la S.C.P. WAQUET-FARGE-HAZAN pour M. Dominique X... demeurant ... (Oise) ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 94-544 du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'arrêté en date du 8 mars 1994 du maire de NESLE et l'a enjoint d'exécuter dans un délai de quinze jours les travaux prescrits par ledit arrêté concernant un immeuble lui appartenant, situé au 9 et 11 de la rue Saint-Nicolas à NESLE et à défaut de leur réalisation dans le délai imparti d'autoriser le maire de NESLE à y faire procéder d'office et aux frais de l'intéressé ; 2°) - d'annuler ledit arrêté ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 511-1 du code de la construction et de l'habitation : "Dans le cas prévu par l'article L.511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L.511-2, sont transmis immédiatement au tribunal administratif. Dans les huit jours qui suivent le dépôt au greffe, le tribunal, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne un homme de l'art pour procéder à la même opération. Dans le cas d'une constatation unique, le tribunal administratif peut ordonner telles vérifications, qu'il croit nécessaires. Notification de la décision du tribunal est faite au propriétaire par la voie administrative. Recours contre la décision peut être porté devant le Conseil d'Etat" ; qu'en prescrivant que "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", le septième alinéa ajouté par le décret du 28 novembre 1983 à l'article 1er du décret du 1 janvier 1965 ne vise que les décisions non juridictionnelles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été notifié à M. X... le 9 mai 1994 dans les conditions prévues à l'article 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 23 janvier 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la COMMUNE de NESLE. 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL Code de la construction et de l'habitation 511-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229 Décret 65-29 1965-01-01 art. 1 Décret 83-1025 1983-11-28