93NC01264

CETATEXT000007551926 J5XLX1994X06X0000001264 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/19/CETATEXT000007551926.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 juin 1994, 93NC01264, inédit au recueil Lebon 1994-06-30 Cour administrative d'appel de Nancy 93NC01264 1E CHAMBRE C M. LE CARPENTIER M. PIETRI Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1993 présentée pour l'Association des Opposants à la Détérioration de l'Esplanade (ASSODETE) représentée par son président en exercice ; L'Association des Opposants à la Détérioration de l'Esplanade demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'accorder le sursis à exécution d'un arrêté en date du 7 juillet 1993 par lequel le maire de Strasbourg a accordé le permis de construire délivré à la S.C.I. La Forêt Noire pour un ensemble de logements sis sur la parcelle section 38 n° ... ; 2°) d'accorder le sursis à exécution de l'arrêté susmentionné du maire de Strasbourg ; 3°) de condamner solidairement la ville de Strasbourg et la S.C.I. La Forêt Noire au paiement de la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire en défense enregistré le 14 avril 1994 présenté pour la S.C.I. La Forêt Noire ; La S.C.I. La Forêt Noire conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de l'Association des Opposants à la Détérioration de l'Esplanade à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1994 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur, - les observations de Me X... substituant Me Y..., - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'Association des Opposants à la Détérioration de l'Esplanade relève appel d'un jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 juillet 1993 par lequel le maire de Strasbourg a accordé à la S.C.I. La Forêt Noire un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur la parcelle section 38 n° ... ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association requérante à l'appui de son recours en excès de pouvoir ne paraît en l'état de l'instruction de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution sollicité ; que, dès lors, ladite association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'association requérante au paiement d'une somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; qu'il y a lieu, par ailleurs, pour l'instance d'appel, de condamner l'association requérante à verser à la S.C.I. La Forêt Noire la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1 : La requête de l'Association des Opposants à la Détérioration de l'Esplanade est rejetée.Article 2 : L'Association des Opposants à la Détérioration de l'Esplanade est condamnée à payer la somme de 3 000 F à la S.C.I. La Forêt Noire au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association des Opposants à la Détérioration de l'Esplanade, à la S.C.I. La Forêt Noire et à la commune de Strasbourg. 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z.A.C. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1