93NC00089

CETATEXT000007552045 J5XLX1994X10X0000000089 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/20/CETATEXT000007552045.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 octobre 1994, 93NC00089, mentionné aux tables du recueil Lebon 1994-10-20 Cour administrative d'appel de Nancy 93NC00089 Annulation droits maintenus 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal B M. Léger M. Darrieutort M. Commenville VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1993 présentée pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Coin de BARR dont le siège est à l'Hôtel de Ville de BARR (Bas-Rhin) par Me Y..., avocat aux Conseils ; Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Coin de BARR demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement N° 87-1308 en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, accordé à M. Daniel X... la décharge de la somme de 3 500 F qui lui a été réclamée à titre de participation aux frais de raccordement au réseau d'assainissement de l'immeuble dont il est propriétaire au ... (Bas-Rhin) et, d'autre part, mis à la charge du SIVOM les frais d'expertise s'élevant à 2 288,50 F ; 2°) - de remettre à la charge de M. X... la somme de 3 500 F ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la santé publique ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1994 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique : "lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situés sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public ... La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Coin de BARR a fait exécuter en 1984 et 1985, pour le compte de la commune d'ANDLAU, des travaux d'assainissement consistant dans le remplacement de canalisations d'eaux pluviales par un collecteur d'eaux usées raccordé à une station d'épuration ; que de tels travaux ne peuvent être regardés comme ayant eu pour objet ni la construction d'un nouvel égout, ni l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir des eaux usées d'origine domestique dès lors que les canalisations existantes assuraient déjà le transport des eaux usées d'origine domestique ; que, par suite, les travaux de "repiquage" des branchements existants ne peuvent donner lieu à l'établissement de la participation prévue par les dispositions précitées ; Mais Considérant qu'il est constant que l'immeuble de M. X..., situé rue de la Marne, n'était pas relié au collecteur existant et que l'assainissement de sa propriété était assuré par un système autonome ; que les travaux réalisés par le syndicat ayant permis un raccordement effectif au réseau, lesdits travaux doivent être regardés, en ce que le concerne, comme ayant eu pour résultat la construction d'un nouvel égout ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a déchargé M. X... de la participation litigieuse ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, que M. X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir, pour soutenir que la participation litigieuse a été mise à sa charge de manière illégale, ni de ce que l'affectation obligatoire de la redevance d'assainissement à laquelle il a été assujetti au financement des charges d'amortissement du réseau d'assainissement exclut toute autre participation de sa part, ni de ce que les habitants d'une même rue se trouvant selon lui dans une situation semblable n'aient pas eu à payer la participation en cause, ni enfin, des informations données par la commune relatives à celles des propriétés qui seraient assujetties à ladite participation ; Considérant, en second lieu, que la demande du requérant tendant à la décharge des sommes qu'il aurait versées à tort au titre de la redevance d'assainissement porte sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service industriel et commercial ; qu'un tel litige relève des tribunaux judiciaires ; Considérant que, dans les circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Coin de BARR ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SIVOM du Coin de BARR est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. X... en accordant à l'intéressé décharge de la somme de 3 500 F ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 novembre 1992 est annulé.Article 2 : La somme de 3 500 F représentant la participation aux frais de raccordement au réseau d'assainissement de l'immeuble de M. X... est remise à la charge de l'intéressé.Article 3 : Les frais d'expertise d'un montant de 2 288,50 F sont mis à la charge du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Coin de BARR.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Coin de BARR est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au SIVOM du Coin de BARR, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Remboursement des frais de branchement lors de la construction d'un nouvel égout - Exigibilité - Absence - Travaux de remplacement de canalisations existantes. 19-03-06-03 Dès lors que les canalisations existantes assuraient déjà le transport des eaux usées d'origine domestique, des travaux ayant consisté à remplacer des canalisations d'eaux pluviales et à réaliser des branchements sur les canalisations existantes ne peuvent être regardés comme ayant eu pour objet ni la construction d'un nouvel égout, ni l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé à recevoir des eaux usées d'origine domestique au sens de l'article L. 34 du code de la santé publique. Dès lors, les travaux de "repiquage" des branchements existants ne peuvent donner lieu à l'établissement de la participation prévue par lesdites dispositions. Code de la santé publique L34