94NC00116

CETATEXT000007552195 J5XLX1994X11X0000000116 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/21/CETATEXT000007552195.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 94NC00116, inédit au recueil Lebon 1994-11-03 Cour administrative d'appel de Nancy 94NC00116 1E CHAMBRE C M. BONHOMME M. LEDUCQ Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 janvier 1994, présentée par M. Marc X..., demeurant ... 59249 ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des époux Y..., l'arrêté en date du 25 mai 1992 par lequel le maire de la commune d'Aubers lui a accordé un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1994 par laquelle le président de la 1ère chambre a fixé la clôture de l'instruction à partir du 28 juillet 1994 à 16 heures ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller-rapporteur, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubers réserve le secteur ND b de la zone ND qualifiée "d'espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent", à des activités de loisirs et de tourisme ; que, selon les dispositions de l'article ND 1 dudit règlement sont admis dans le secteur ND b : " ... Les équipements sportifs, socio-éducatifs, culturels ou hospitaliers, les installations de loisirs, camping-caravanage dont la densité n'excède pas 80 emplacements à l'hectare ... les constructions à usage commercial annexées ou intégrées à des installations de loisirs, les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des constructions et installations décrites ci-dessus à condition qu'elles y soient intégrées" ; Considérant que la demande de permis de construire déposée par M. X... concernait l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé dans le secteur ND b du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubers ; que M. X..., horticulteur sur le territoire de la commune d'Aubers, a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain compris dans le secteur ND b du plan d'occupation des sols de ladite commune ; qu'eu égard à ses caractéristiques propres, la construction projetée ne présentait ni le caractère d'une construction à usage commercial annexée et intégrée à une installation de loisirs, ni d'un logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente serait nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage d'un étang de pêche, réservé aux membres d'une association placée sous le régime de la loi de 1901 ; que, ni l'activité principale du requérant ni la présence d'un étang de pêche sur la même parcelle ne sont de nature à conférer à la construction litigieuse le caractère d'une installation de loisirs ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 mai 1992 par lequel le maire de la commune d'Aubers lui a accordé le permis de construire ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présent arrêt sera notifié à M. X..., aux époux Y..., à la commune d'Aubers et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS Loi 1901-07-01