92NC00760

CETATEXT000007552849 J5XLX1994X03X0000000760 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/28/CETATEXT000007552849.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mars 1994, 92NC00760, inédit au recueil Lebon 1994-03-09 Cour administrative d'appel de Nancy 92NC00760 2E CHAMBRE C M. VINCENT M. DAMAY Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre 1992 et le 30 juin 1993 au greffe de la Cour, présentés pour la COMMUNE DE WINGEN (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 1993 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Wingen (Bas-Rhin) ; La COMMUNE DE WINGEN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juillet 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions de son maire des 13 novembre 1991 et 21 janvier 1992 prononçant respectivement la fin du stage de M. Y... et la suspension du versement de son traitement ; 2°/ de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°/ de condamner ce dernier à lui verser une somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 1993, présenté pour M. Y... ; M. Y... conclut au rejet de la requête et à ce que la COMMUNE DE WINGEN soit condamnée à lui verser une somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - les observations de Me X..., de la SCP LIENHARD-PETITOT, avocat de la COMMUNE DE WINGEN, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'eu égard à la date de son enregistrement au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, l'appel formé par la COMMUNE DE WINGEN contre le jugement du 27 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions de son maire des 13 novembre 1991 et 21 janvier 1992 prononçant respectivement la fin du stage de M. Y... et la suspension du versement de son traitement n'est pas au nombre de ceux dont la Cour est compétente pour connaître en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article 2 du décret du 17 mars 1992 susvisés ; que, par suite, il y a lieu pour la Cour, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la COMMUNE DE WINGEN ;Article 1er : Le dossier de la requête de la COMMUNE DE WINGEN est transmis au Conseil d'Etat.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE WINGEN, à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R81 Décret 92-245 1992-03-17 art. 2 Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1