91NC00493

CETATEXT000007553193 J5XLX1993X04X0000000493 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/31/CETATEXT000007553193.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 avril 1993, 91NC00493, inédit au recueil Lebon 1993-04-30 Cour administrative d'appel de Nancy 91NC00493 2E CHAMBRE C M. SAGE M. DAMAY Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 Août 1991 présentée pour Mme Farida X..., demeurant ... BORNY ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du Docteur Y... et de l'Hôpital Sainte-Blandine à réparer le préjudice qu'elle subit des suites d'une opération et à lui verser une provision de 50 000 F ; 2°/ d'ordonner une expertise sur le préjudice corporel de Mme X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 : - le rapport de M. SAGE , Conseiller, - les observations de Me Z..., de la SCP SCHAEFER-CLANCHET-FERRARI-BLOSCH, avocat de l'hôpital Sainte-Blandine et du Docteur Y... ; - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de procédure des conflits d'attribution, "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, même en cassation, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal" ; Considérant que les litiges mettant en jeu la responsabilité des établissements privés participant au service public hospitalier en application de l'article 40 de la loi du 31 décembre 1970 ou celle des médecins qui y dispensent des soins ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de STRASBOURG tendait à mettre en jeu la responsabilité de l'hôpital Sainte-Blandine, établissement privé participant au service public hospitalier, et du docteur Y..., chirurgien opérant dans cet établissement ; que dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Mais considérant qu'il est constant que le tribunal de grande instance de METZ primitivement saisi par Mme X... a, par un jugement du 5 novembre 1986 devenu définitif, décliné la compétence des tribunaux judiciaires ; Considérant qu'il convient, dans ces conditions et par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;Article 1 : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits.Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme X... jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa requête.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à l'Hôpital Sainte-Blandine et au Docteur Y.... 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC 61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC Décret 1849-10-26 art. 34 Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 Loi 70-1318 1970-12-31 art. 40