91NC00575

CETATEXT000007553324 J5XLX1993X06X0000000575 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/33/CETATEXT000007553324.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 juin 1993, 91NC00575, mentionné aux tables du recueil Lebon 1993-06-17 Cour administrative d'appel de Nancy 91NC00575 Rejet 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal B M. Charlier M. Commenville Mme Felmy VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 9 septembre 1991 le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre chargé du budget demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.A. "H.L.M. de Sélestat" la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Sélestat ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.A. "H.L.M. de Sélestat" ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier régis par les articles L.411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces offices et sociétés" ; que cette disposition, qui n'appelle à aucune distinction entre les opérations réalisées par les organis-mes concernés, n'exige comme unique condition de l'exonération qu'elle institue que celle tenant à la personne du bénéficiaire et à son assujettissement aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il est constant que la S.A. "H.L.M. de Sélestat" est régie, notamment en vertu de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, par les dispositions des articles L.411-1 et suivants de ce code ; qu'il en résulte que cette société est exonérée d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 207-1.4° précité du code, à raison de l'ensemble des opérations qu'elle réalise, y compris à raison des profits de lotis-sement qu'elle a réalisés en 1980 par l'intermédiaire d'un groupement d'intérêt économique dont elle est membre ; que par suite le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a déchargé la S.A. "H.L.M. de Sélestat" des rappels d'impôt sur les sociétés dont elle avait fait l'objet au titre de l'année 1980 ;Article 1 : Le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et la S.A. "H.L.M. de Sélestat". 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Exonérations - Exonération des sociétés d'habitation à loyer modéré. 19-04-01-04-01 Les dispositions de l'article 207-1-4° du code général des impôts, en vertu desquelles sont exonérées d'impôt sur les sociétés notamment les sociétés d'habitation à loyer modéré régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, instituent une exonération de portée générale qui tient uniquement à la qualité de la personne bénéficiaire et qui n'appelle à aucune distinction entre les opérations réalisées par cette personne. Les profits de lotissement réalisés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, par l'intermédiaire d'un GIE dont elle est membre, bénéficient donc de cette exonération. CGI 207 Code de la construction et de l'habitation L411-1, L411-2