93NC01223

CETATEXT000007553944 J5XLX1995X06X0000001223 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/39/CETATEXT000007553944.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 juin 1995, 93NC01223, inédit au recueil Lebon 1995-06-22 Cour administrative d'appel de Nancy 93NC01223 2E CHAMBRE C M. VINCENT M. COMMENVILLE VU la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... à Les Ageux (Oise) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; VU le mémoire, enregistré le 1er août 1994, présenté au nom de l'État par le ministre du budget ; le ministre conclut à ce que la Cour déclare la requête comme étant devenue sans objet consécutivement aux dégrèvements accordés ; VU le mémoire en réplique, enregistré le 10 octobre 1994, présenté par M. X... ; M. X... conclut à ce que le dégrèvement des impositions litigieuses soit assorti du versement d'intérêts moratoires et à la décharge d'un montant de 757F d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983, assorti des intérêts moratoires ; VU le mémoire complémentaire, enregistré le 2 janvier 1995, présenté au nom de l'État par le ministre du budget ; le ministre conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés et rejette le surplus des conclusions de la requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1995 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux droits supplémen-taires mis en recouvrement au titre des années 1981 et 1982 : Considérant que, par une décision en date du 19 août 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Oise a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions susénoncées sont devenues sans objet ; Sur les intérêts moratoires : Considérant qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, les dégrèvements d'office prononcés par l'administration en cours d'instance devant la juridiction compétente donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ; que M. X... ne fait toutefois état d'aucun litige né et actuel entre lui et l'administration portant sur l'octroi de ces intérêts ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que les dégrèvements accordés soient assortis du versement des intérêts moratoires doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la décharge d'un montant de 757F d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1983 : Considérant que si M. X... soutient qu'il a été imposé à tort, à concurrence d'une somme de 757F au titre de l'année 1983, il ressort des pièces du dossier que sa demande devant le tribunal administratif était limitée aux années 1981 et 1982 ; que, par suite, les conclusions susvisées constituent une demande nouvelle en appel, qui n'est pas recevable ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES CGI Livre des procédures fiscales L208