96NC01726

CETATEXT000007554022 J5XLX1997X10X0000001726 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/40/CETATEXT000007554022.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 octobre 1997, 96NC01726, inédit au recueil Lebon 1997-10-16 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC01726 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme GESLAN-DEMARET M. COMMENVILLE (Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 96 sous le n 96-01726, la requête présentée par Mme Anna CROTET, demeurant ... (DOUBS) ; Mme CROTET demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le Président du Tribunal Administratif de BESANCON a rejeté la requête qu'elle avait présentée au nom de sa mère, Mme Jacqueline X..., aux fins d'obtenir la décharge de la taxe d'habitation mise à la charge de cette dernière au titre de l'année 1993 à raison de l'habitation qu'elle possède à EXINCOURT ; - de lui accorder, en sa qualité d'ayant droit de Mme X..., décédée depuis, la décharge de ladite taxe ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997: - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ..." ; qu'aux termes de l'article R. 197-3 du même livre:"Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité:.. c.Porter la signature manuscrite de son auteur.-A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ..."; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R.200-2 du même livre:" ...-Les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R.197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.-Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c de l'article R.197-3"; Considérant que la réclamation, adressée le 7 octobre 1993, et par laquelle a été demandé le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation dont Mme X... était redevable au titre de l'année 1993 à raison de l'habitation dont elle disposait à EXINCOURT (DOUBS), a été signée par sa fille, Mme CROTET, sans que celle-ci ait justifié d'un mandat régulier donné par sa mère; que la requête devant le Tribunal Administratif a été également présentée par Mme CROTET sans que cette dernière ait produit de mandat régulier ou que la requête ait été régularisée par l'apposition de la signature de Mme X... sur l'une des pièces de la procédure; que si Mme CROTET soutient que l'état de santé de sa mère l'aurait placée dans l'incapacité de signer elle-même la requête ou de délivrer un mandat à sa fille, elle n'apporte aucune justification, telle que certificat médical ou autre, à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, le vice affectant la réclamation n'a pas été régularisé devant le tribunal; que, dès lors, le Tribunal Administratif de BESANCON pouvait rejeter, comme il l'a fait par le jugement attaqué, la requête présentée par Mme CROTET en se fondant sur l'irrecevabilité de la réclamation préalable devant le directeur, sans avoir à l'inviter à régulariser ladite requête;Article 1er : La requête susvisée de Mme CROTET est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme CROTET et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. 19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR CGI Livre des procédures fiscales R197-4, R197-3, R200-2