94NC00363

CETATEXT000007554341 J5XLX1997X03X0000000363 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/43/CETATEXT000007554341.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 mars 1997, 94NC00363, inédit au recueil Lebon 1997-03-04 Cour administrative d'appel de Nancy 94NC00363 3E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. BATHIE M. COMMENVILLE (Troisième Chambre) Vu la requête enregistrée le 24 mars 1994 présentée par M. Raymond X... domicilié : ... (Nord) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction : - des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1981 à 1984 ; - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge, pour la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1984 ; - 2°/ de lui accorder la réduction de ces impositions : - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant global de 25 395 F ; - en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, pour des montants respectifs, au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 de : 83 739 F, 83 993 F, 121 235 F et 9 305 F ; Vu, enregistré au greffe le 19 octobre 1994, le mémoire en réponse, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget, concluant au rejet de cette requête ; Vu, enregistrés au greffe les 30 janvier 1995 et 8 décembre 1995, les mémoires complémentaires par lesquels M. X... confirme les conclusions de sa requête et en développe les moyens ; Vu, enregistré au greffe les 15 mai 1995 et 4 octobre 1996, les mémoires complémentaires en réponse, par lesquels le ministre du budget maintient ses propres conclusions et moyens, tendant au rejet de cette requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1997 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., qui exploitait alors une boucherie chevaline à Fourmies (Nord), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1981 à 1984 ; que les redressements notifiés en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, ont été fixés en conformité avec l'avis de la commission départementale des impôts ; Considérant que le requérant a notamment soulevé, en appel, le moyen tiré de ce que cet avis ne serait assorti d'aucune explication quant à la fixation du coefficient utilisé pour reconstituer les recettes de l'entreprise ; que le texte de cet avis ne figure pas au dossier ; qu'il y a donc lieu, par arrêt avant-dire droit de prescrire un supplément d'instruction aux fins de joindre cet avis au dossier et de recueillir les observations des parties sur le moyen susévoqué ; Par ces motifsArticle 1 : Avant de statuer sur les conclusions de la requête susanalysée de M. Raymond X..., il sera procédé à un supplément d'instruction. L'administration devra, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, produire la copie de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 16 septembre 1986 dans le cadre du litige opposant M. X... à la direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes.Article 2 : Tous droits du requérant sur lesquels il n'est pas statué, demeurent réservés jusqu'au terme de l'instance d'appel.Article 3 : Le présent arrêt avant-dire droit sera notifié à M. X... et au ministre du budget. 19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE 19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT