94NC00865

CETATEXT000007554438 J5XLX1996X05X0000000865 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/44/CETATEXT000007554438.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1996, 94NC00865, inédit au recueil Lebon 1996-05-09 Cour administrative d'appel de Nancy 94NC00865 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme FELMY M. COMMENVILLE (Deuxième Chambre) Vu la requête enregistré le 10 juin 1994 présentée par M. Jean X..., domicilié ... ; M. Jean X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses requêtes tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988, d'autre part à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988 ; 2°/ d'accorder les décharges demandées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 9 mai 1995, présenté par le ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 19 juin 1995 présenté par M. X... ; il tend aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu le deuxième mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan enregistré le 16 octobre 1995 ; il conclut aux mêmes fins que le premier mémoire, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1996 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant en premier lieu que M. X... a saisi le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de deux requêtes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988 à raison des loyers perçus de la SCI "Les Marmottes" ; que par jugement en date du 24 mai 1994 le Tribunal a écarté les contestations concernant les bases d'imposition des cotisations à l'impôt sur le revenu des années 1984, 1985, 1987 et 1988 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de la période au motif que M. X... n'avait pas présenté de réclamations préalables pour l'ensemble des impôts énumérés ci-avant en contravention avec les dispositions des articles L.199 et R.190-1 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 1986 ; que M. X... ne conteste pas devant le juge d'appel les irrecevabilités ainsi retenues par les premiers juges ; qu'il ne peut dès lors utilement contester le bien-fondé des rappels dont il a fait l'objet ; que la demande ne peut être que rejetée ; Considérant en second lieu que M. X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée en application des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 1986 ; qu'il ne présente aucun moyen permettant d'examiner la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement dont il a fait l'objet ; que si il entendait obtenir la réduction de la base d'imposition de son revenu global à raison des versements dont son ex-épouse est bénéficiaire aux termes du jugement de divorce rendu le 13 septembre 1983, il ne justifie pas de la réalité desdits versements ; que la demande ne peut être que rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 24 mai 1994, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances. 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR CGI Livre des procédures fiscales L199, R190-1, L16, L69