95NC00978

CETATEXT000007554723 J5XLX1996X03X0000000978 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/47/CETATEXT000007554723.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 mars 1996, 95NC00978, inédit au recueil Lebon 1996-03-14 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC00978 2E CHAMBRE C M. VINCENT M. COMMENVILLE (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Besançon, le 3 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 7 juin 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... à Vaivre-et-Montoille (Haute-Saône) ; Mme X... demande : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil département de l'habitat de la Haute-Saône a refusé de modifier le montant de l'aide personnalisée au logement qui lui était servie ; 2°) de rehausser le montant de l'aide personnalisée au logement qui lui est versée ; Vu les mémoires complémentaires présentés par Mme X..., enregistrés le 7 juin 1995 et le 12 février 1996 au greffe de la Cour ; Mme X... conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance du 3 mai 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme X... ; Vu la décision du président de la deuxième chambre de la Cour dispensant d'instruction la requête susvisée en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1996 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Haute-Saône a refusé de modifier le montant de l'aide personnalisée au logement qui lui était versée ; que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ces conclusions n'étaient assorties ni de l'exposé de faits ni de l'énoncé de moyens de nature à en établir le bien-fondé ; que, par suite, c'est à bon droit que, sur le fondement des dispositions susrappelées, les premiers juges ont rejeté ladite demande comme irrecevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87