93NC00809

CETATEXT000007554932 J5XLX1995X04X0000000809 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/49/CETATEXT000007554932.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 avril 1995, 93NC00809, inédit au recueil Lebon 1995-04-06 Cour administrative d'appel de Nancy 93NC00809 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. VINCENT M. COMMENVILLE Vu la requête, enregistrée le 19 août 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ; M. Georges X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 à raison de l'immeuble qu'il possède ... à Charleville-Mézières ; 2°/ de prononcer la réduction de l'imposition litigieuse ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 14 février 1995, présenté par M. X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : I. "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ... à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ... jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ... a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la ... condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable ..." ; Considérant que l'appartement à usage locatif faisant partie de l'immeuble dont M. X... est propriétaire à Charleville-Mézières est dépourvu de chauffage central, de W-C et de salle de bains et s'avère ainsi inadapté aux conditions de confort que peut normalement exiger un éventuel occupant ; que si le requérant soutient avoir eu l'intention d'effectuer des travaux, il est constant que de tels travaux n'ont pas été exécutés et il n'est pas allégué qu'ils aient été différés pour un motif légitime d'ordre technique, juridique ou financier ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la vacance de l'appartement dont s'agit ne saurait en tout état de cause être regardée comme indépendante de la volonté du contribuable et, par suite, de nature à lui permettre de bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions précitées ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget et tirée de l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle concerne l'année 1987, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 à raison de l'immeuble précité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget. 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES CGI 1389