94NC01533

CETATEXT000007555164 J5XLX1995X03X0000001533 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/51/CETATEXT000007555164.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 mars 1995, 94NC01533, inédit au recueil Lebon 1995-03-23 Cour administrative d'appel de Nancy 94NC01533 1E CHAMBRE C M. MOUSTACHE M. LEDUCQ Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au greffe de la Cour présentée par les époux X... Jean domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour : D'annuler le jugement en date du 22 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable, sur le fondement de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire, du préjudice qu'ils ont subi à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux X... contre M. Y... François, médecin, une information a été ouverte à l'encontre de ce dernier pour maladresse, imprudence, inattention, négligence ayant entraîné une maladie avec incapacité temporaire totale supérieure à trois mois ; que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ayant estimé qu'il ne résultait pas de la procédure d'information des charges suffisantes contre M. Y... a, en conséquence, rendu une ordonnance de non-lieu le 31 janvier 1991 ; que l'appel formé par les époux X... contre ladite ordonnance a été rejeté par un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai en date du 30 avril 1991, lequel a été confirmé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1993 ; que les requérants, estimant que c'est à tort que leur plainte n'avait pas été prise en considération par les juridictions judiciaires ont demandé que l'Etat soit déclaré responsable, sur le fondement de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire, du préjudice qu'ils soutiennent avoir subi à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par un jugement en date du 22 juillet 1994 dont les époux X... sollicitent, par la présente requête, l'annulation ; Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; que dès lors, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai et l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui constituent des actes de la procédure judiciaire conduite à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par les requérants, ne sauraient donner lieu à une action en responsabilité de l'Etat devant les juridictions administratives et, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice. 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE Code de l'organisation judiciaire L781-1