94NC01194

CETATEXT000007555243 J5XLX1995X05X0000001194 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/52/CETATEXT000007555243.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC01194, inédit au recueil Lebon 1995-05-04 Cour administrative d'appel de Nancy 94NC01194 1E CHAMBRE C M. BONHOMME M. LEDUCQ VU la requête, enregistrée au greffe de la cour adminis-trative d'appel de Nancy le 1er août 1994, présentée pour la S.A. Garage DAMIDE, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Z..., avocat ; La S.A. Garage DAMIDE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance 13 juillet 1994 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 8 mars 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé de déclarer la cessation d'activité du Garage DAMIDE de Saint-Martin-au-Laërt à Saint-Omer et de remettre en état le site ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ; VU le mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 1994, présenté au nom de l'Etat, par le ministre de l'environne-ment ; le ministre conclut au rejet de la requête ; VU le mémoire en réplique, enregistré le 6 février 1995, présenté pour la S.A. Garage DAMIDE ; la S.A. Garage DAMIDE conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - les observations de Me Y... substituant Me X... de la SCP LEBAS LEMISTRE & Associés, avocat de la S.A. Garage DAMIDE, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que pour rejeter la demande de sursis à l'exécution de l'arrêt du préfet du Pas-de-Calais du 8 mars 1994, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a considéré que le préjudice résultant pour la S.A. Garage DAMIDE de l'exécution de cet arrêté qui lui impose de déclarer la cessation de son activité et de remettre le site dans un état conforme aux exigences de l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ne présentait pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi, la S.A. Garage DAMIDE n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; Sur la demande de sursis à l'exécution : Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'ap-pel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à l'exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel ... par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notifica-tion" ; qu'aux termes de l'article L.125 du même code : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision atta-quée" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'application de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a imposé à la S.A. Garage DAMIDE de déclarer la cessation de l'activité du Garage DAMIDE situé route de Saint-Martin-au-Laërt à Saint-Omer et de remettre en état le site risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, la S.A. Garage DAMIDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné ;Article 1 : La requête de la S.A. Garage DAMIDE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Garage DAMIDE et au ministre de l'environnement. 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION Loi 76-663 1976-07-19 art. 1