95NC00262

CETATEXT000007555273 J5XLX1995X06X0000000262 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/52/CETATEXT000007555273.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 juin 1995, 95NC00262, inédit au recueil Lebon 1995-06-15 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC00262 1E CHAMBRE C M. MOUSTACHE M. LEDUCQ VU la décision du Conseil d'État, en date du 1er février 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1995, attribuant à la Cour Administrative d'Appel de Nancy le jugement des conclusions de la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1992 et 18 mars 1993, au secrétariat du Conseil d'État, présentés par Me Y... pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, dont le siège social est Pont de Paris à Beauvaix (Oise) ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 20 janvier 1988 du Président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, Président de l'association "Initiatives de formation" dans l'Oise, licenciant M. X... de son emploi d'assistant de formation ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; VU le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 1993 au secrétariat du Conseil d'État, présenté par Me Z... pour M. X..., domicilié ... (Val d'Oise) ; Il demande à la Cour : 1°/ de rejeter la requête ; 2°/ de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE à lui verser une somme de 12 000F par application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE fait appel du jugement en date du 1er septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 20 janvier 1988 par laquelle le président de l'association "Initiatives de formation de l'Oise"(IFO) a mis fin aux fonctions exercées par M. X... en qualité d'assistant de formation en vertu d'un contrat conclu avec cette association ; que cette dernière, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, est un organisme de droit privé ; que, par suite, et bien qu'elle ait été créée à l'initiative de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE et qu'elle agisse à l'instigation de celle-ci pour l'accomplissement de sa mission de formation du personnel des industries du Département de l'Oise, le contrat qu'elle a passé avec M. X... est un contrat de droit privé ; que le litige relatif à la rupture d'un contrat conclu entre personnes privées ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens s'est reconnu compétent pour statuer sur la requête qu'avait introduite devant lui M. X... et, par suite, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE est fondée à soutenir que ledit jugement doit être annulé comme ayant été rendu par une juridiction incompétente pour connaître d'un tel litige ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 1er septembre 1992, est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE ainsi qu'à M. X.... 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE Loi 1901-07-01