94NC00859

CETATEXT000007555876 J5XLX1997X04X0000000859 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/58/CETATEXT000007555876.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 avril 1997, 94NC00859, inédit au recueil Lebon 1997-04-03 Cour administrative d'appel de Nancy 94NC00859 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. GOTHIER M. STAMM (Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 9 juin 1994 le recours formé par le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal a accordé à M. X..., directeur du Musée Vivant du Cheval la restitution de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les droits d'entrée en 1987 et 1988 au taux de 18,60 % et la taxe au taux de 7 % ; - d'ordonner le reversement des sommes dont la restitution a été prononcée en exécution de ce jugement ; VU le mémoire en défense, enregistré au greffe le 19 juillet 1994 et présenté pour M. Yves X..., demeurant à 60500 CHANTILLY, Les Grandes Ecuries, Rue du Connétable, par la SCP GUIGUET-BACHELIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 : - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 280, 88, 279 b nonies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période de la taxation litigieuse, que la taxe sur la valeur ajoutée est fixée au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème ; Considérant en l'espèce qu'il résulte de l'instruction que le Musée Vivant du Cheval, installé dans les Grandes Ecuries du Château de Chantilly, héberge environ vingt-cinq chevaux et poneys, que le public peut voir soit dans leurs stalles, soit occasionnellement dans le parc lorsqu'ils sont montés pour assurer leur détente, soit enfin au cours de trois présentations équestres quotidiennes d'une durée d'environ vingt minutes ; que le musée offre par ailleurs au public la visite de vingt-huit galeries ou salles d'exposition où sont présentées diverses collections consacrées au cheval et aux activités en rapport avec cet animal, ainsi qu'un montage visuel sur le même thème ; qu'il n'apparaît pas toutefois, en raison d'une part de la faible fréquence et de la durée relativement peu importantes desdites présentations équestres, lesquelles doivent être regardées comme étant les seules véritables animations, et d'autre part en raison de l'importance des présentations statiques de collections d'objets ou mannequins, que le Musée Vivant du Cheval puisse être considéré comme un parc à décors animés au sens des dispositions du code ci-dessus rappelées ; que l'importance de la fréquentation de cet établissement n'est pas de nature à influer sur la qualification qui peut lui être accordée ; qu'il suit de là que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. X... la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait demandé pour 1987 et 1988 ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 8 février 1994 susvisé et d'ordonner à M. X... de reverser les sommes dont la restitution a été accordée par ledit jugement ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 février accordant à M. X... la restitution de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les droits d'entrée en 1987 et 1988 au taux de 18,60 % et la taxe au taux de 7 % est annulé.Article 2 : Il est ordonné à M. X... de reverser les sommes dont le jugement susvisé lui avait accordé la restitution.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. X.... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX