95NC01348

CETATEXT000007556971 J5XLX1997X12X0000001348 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/69/CETATEXT000007556971.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1997, 95NC01348, inédit au recueil Lebon 1997-12-31 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC01348 1E CHAMBRE C M. SAGE M. STAMM (Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 4 septembre 1995 sous le n 95NC01348, présentés pour la société SCREG-EST dont le siège social est à Nancy (Meuthe-et-Moselle), ..., ayant pour mandataire la société civile professionnelle Pelletier et Freyhuber, avocats ; La société SCREG-EST demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne l'a condamnée au paiement d'une amende de 10 000 F et à verser à France Télécom une somme de 142 221,40 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1994 correspondant aux frais de réparation de l'installation téléphonique endommagée ; 2 / de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le préfet de la Marne ; Code : C Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'amende ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société SCREG-EST ait acquitté le montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée par les premiers juges à la suite de la déterioration de câbles souterrains de télécommunication constatée à Epernay par un procès-verbal du 17 janvier 1994 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que ces dispositions font désormais obstacle à l'exécution de la condamnation prononcée par le jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne ; que, dès lors, les conclusions tendant à la décharge de cette condamnation étaient sans objet le 17 août 1995, date à laquelle il a été fait appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; Sur la réparation des dommages causés au domaine public : Considérant que l'amnistie ne concerne que la sanction pénale et ne saurait faire obstacle à la poursuite de la réparation des dommages causés au domaine public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment du procès-verbal établi le 17 janvier 1994, que deux câbles téléphoniques souterrains et neuf conduites ont été endommagés aux cours de travaux de terrassement effectués rue de Reims à Epernay par la société SCREG-EST ; Considérant que si l'entreprise requérante estimait que les plans des installations souterraines qui lui avaient été fournis n'étaient pas suffisamment précis, il lui appartenait de demander la production de plans plus détaillés ; que si l'agent de détection de France Télécom avait indiqué l'emplacement des câbles à l'aide d'une marque à la peinture sur une largeur d'environ un mètre et avait prescrit à la société SCREG-EST d'effectuer des sondages manuels complémentaires, cette circonstance ne constitue pas un fait de l'administration ayant mis cette dernière dans l'impossibilité de prendre des mesures propres à éviter tout dommage ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SCREG-EST n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne l'a condamnée à payer à France Télécom la somme de 142 221,40 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1994 ;Article 1 : La requête de la société SCREG-EST est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SCREG-EST, au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace. 24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE Loi 95-884 1995-08-03 art. 6