96NC00692

CETATEXT000007557403 J5XLX1996X10X0000000692 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/74/CETATEXT000007557403.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 octobre 1996, 96NC00692, inédit au recueil Lebon 1996-10-17 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC00692 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. GOTHIER M. COMMENVILLE (Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 26 février 1996 la requête présentée par M. José RODRIGUEZ, demeurant à 51000 Châlons en Champagne, 7 rue JS Bach ; M. RODRIGUEZ demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons en Champagne en date du 6 février 1996 rejetant ses conclusions tendant à obtenir du juge des référés la condamnation du trésorier payeur général à lui verser 1 000 F par jour d'astreinte jusqu'à ce que soit levé l'avis à tiers détenteur émis à l'encontre de M. RODRIGUEZ ainsi que le paiement de 1 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de condamner le comptable du Trésor et la trésorerie de Châlons en Champagne à lui payer chacun une astreinte de 500 F par jour à compter du 23 janvier 1996 jusqu'à la levée du blocage de son compte CCP de Nancy, ou d'une indemnité de même montant ; - de condamner les mêmes parties à lui payer chacune 15 000 F au titre de troubles dans les conditions d'existence et atteinte à son honneur et réputation ; -de condamner les mêmes à lui payer 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 : -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement : Considérant qu'aux termes de l'article L.277 du livre des procédures fiscales : ...Lorsque le comptable a notifié un avis à tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L.279 et L.279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.279 sont applicables à cette procédure, le tribunal d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. ; qu'aux termes de l'article L.279 du même code : "Dans le délai de huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif ... ; Considérant que la requête formée par M. RODRIGUEZ auprès du juge du référé du tribunal administratif de Châlons en Champagne devait être regardée comme tendant à ce que le juge du référé administratif, statuant en matière fiscale, prononce, sous astreinte, la limitation ou l'abandon de mesures de poursuite, en application des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ci-dessus rappelées ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L.279 du même code, également ci-dessus rappelées, il n'appartient qu'au tribunal administratif de connaître de l'appel formé contre l'ordonnance attaquée ; que, dés lors, et alors même que le signataire de l'ordonnance a cru devoir rattacher sa compétence aux dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, par application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre la requête de M. RODRIGUEZ au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;Article 1 : La requête de M. RODRIGUEZ est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. RODRIGUEZ et au ministre de l'économie, des finances et du plan. 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT CGI Livre des procédures fiscales L277, L279 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9, R82