95NC02010

CETATEXT000007557560 J5XLX1997X12X0000002010 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/75/CETATEXT000007557560.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 décembre 1997, 95NC02010, inédit au recueil Lebon 1997-12-31 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC02010 2E CHAMBRE C M. PAITRE M. COMMENVILLE (Deuxième Chambre) Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 décembre 1995 sous le n 95NC02010, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant sur une demande de la SA Champagne Bollinger faisant suite au renvoi d'une question préjudicielle ordonné par jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260-6 du code général des impôts ; - de déclarer que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, ne peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260-6 du code général des impôts ; Code : C Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 : - le rapport de M. PAITRE, Président, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité ..." ; Considérant que la SA Champagne Bollinger a assigné l'Etat pour obtenir la restitution du droit de bail qu'elle a acquitté pour la période triennale 1989-1991 à raison de la location, sous forme de bail à métayage, qui lui a été consentie par le groupement foncier agricole de la grande montagne, en invoquant les dispositions du I de l'article 740 du code général des impôts, aux termes desquelles : "Les mutations en jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement", et en soutenant que la location était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 260-6 du code général des impôts ; que, par jugement en date du 22 novembre 1994, le tribunal de grande instance de Reims a sursis à statuer au fond jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de l'assujettissement de l'opération de location à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à la suite de ce jugement, la SA Champagne Bollinger a saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d'un recours qui, tendant à ce que la tribunal déclare que "la location consentie par le groupement foncier agricole de la grande montagne est régulièrement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée", avait le caractère d'un recours en appréciation de légalité, dont le Conseil d'Etat est compétent, par application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1987, pour connaître en appel ; qu'il y a lieu, par suite, et par application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat l'appel formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES contre le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a statué sur le recours de la SA Champagne Bollinger ;Article 1 : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est transmis au Conseil d'Etat.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SA Champagne Bollinger. 17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT CGI 740, 260 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R81 Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1