96NC02281

CETATEXT000007557570 J5XLX1997X12X0000002281 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/75/CETATEXT000007557570.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 décembre 1997, 96NC02281, inédit au recueil Lebon 1997-12-31 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC02281 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme GESLAN-DEMARET M. COMMENVILLE (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1996 sous le n 96NC02281, présentée par Mme X... Gilberte, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ; Mme X... demande à la Cour : - d annuler le jugement n 952271, en date du 6 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; - de lui accorder la décharge de ladite redevance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 : - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié par le décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 et par le décret n 94-1223 du 30 décembre 1994 : "Sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision 1ère catégorie :

1. a)- Les personnes âgées de : ...soixante-deux ans à compter du 1er janvier 1995 ...lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : -ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A du code général des impôts ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu ; ...Pour l'application des dispositions du a et du b du présent article, la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi de finances n 90-168 du 29 décembre 1990 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 21 de la loi de finances n 90-168 du 29 décembre 1990, ladite cotisation est déterminée notamment abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... aurait été passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu de 1 012 F au titre de l'année 1994, telle que calculée conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances n 90-168 du 29 décembre 1990 ; que, dans ces conditions, elle devait être regardée comme passible de l'impôt sur le revenu au sens des dispositions de l'article 11
2. a)du décret n 92-304 du 30 mars 1992 tel que modifié par le décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 et par le décret n 94-1223 du 30 décembre 1994 applicables à compter du 1er janvier 1995 ; qu'ainsi, bien qu'âgée de 74 ans et déclarée "non imposable", elle ne remplissait pas toutes les conditions requises pour pouvoir être exonérée du paiement de la redevance pour l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l économie, des finances et de l industrie. 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES CGI 199 quater B à 200 Décret 92-304 1992-03-30 art. 11 Décret 93-1314 1993-12-20 Décret 94-1223 1994-12-30 Loi 90-168 1990-12-29 art. 21, art. 11