96NC02480

CETATEXT000007557606 J5XLX1997X05X0000002480 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/76/CETATEXT000007557606.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 29 mai 1997, 96NC02480, inédit au recueil Lebon 1997-05-29 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC02480 3E CHAMBRE C M. LEDUCQ M. COMMENVILLE (Troisième Chambre) VU l'arrêt en date du 6 février 1997 par lequel la Cour de céans a décidé de rouvrir l'instruction de la requête de M. X... pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur un moyen susceptible d'être soulevé d'office ; VU le mémoire, enregistré le 3 mars 1997, présenté pour la commune de Freistroff qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de M. X... par les moyens que M. X... a quitté les logements qu'il occupait ; que le comportement de M. X... portait atteinte à l'ordre public ; qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse de l'absence de titre de M. X... à occuper le domaine public ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - les observations de M. le maire de la commune de Freistroff ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, que la libération par M. X..., en exécution de l'ordonnance attaquée, des locaux appartenant à la commune de Freistroff n'a pas privé d'objet l'appel qu'il a formé contre ladite ordonnance ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut ... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; que le pouvoir du juge des référés est ainsi limité aux cas d'urgence ; qu'en l'espèce, la demande d'expulsion présentée par la commune de Freistroff devant le juge des référés était fondée sur un différend d'ordre financier avec l'occupant des locaux communaux ; que le maintien dans les lieux dudit occupant n'apportait d'entrave au fonctionnement d'aucun service public ; qu'ainsi, en l'absence d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Freistroff devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il résulte de ce qui précède que cette demande doit être rejetée ; Considérant que la commune de Freistroff a présenté des conclusions incidentes tendant à la condamnation de M. X... à lui verser une indemnité de 15 638,25 F ; que toutefois, en demandant à la Cour, dans un mémoire postérieur, de classer l'affaire, elle doit être regardée comme s'étant désistée desdites conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement qui est pur et simple ;Article 1 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, en date du 13 août 1996 est annulée.Article 2 : La demande présentée par la commune de Freistroff devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions incidentes de la commune de Freistroff.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Freistroff. Copie en sera adressée au ministre de la fonction publique, de la décentralisation et de la réforme de l'Etat. 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130