96NC01746

CETATEXT000007558157 J5XLX1997X11X0000001746 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/81/CETATEXT000007558157.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 novembre 1997, 96NC01746, inédit au recueil Lebon 1997-11-05 Cour administrative d'appel de Nancy 96NC01746 1E CHAMBRE C M. SAGE M. STAMM (Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1996, présentée par la commune de NESLE L'HOPITAL (Somme) représentée par son maire en exercice ; La commune de NESLE-L'HOPITAL demande à la cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n 901310 en date du 12 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre un jugement n 8614753 du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Henri X..., annulé un arrêté en date du 5 juin 1986 par lequel le préfet de la Somme a mis en demeure M. Henri X... de cesser toute activité d'extraction de graves silico-calcaires sur le territoire de la commune de NESLE-L'HOPITAL et de remettre en état, sous délai de deux mois, les lieux exploités ; 2°) - de déclarer non avenu le jugement n 8614753 en date du 9 octobre 1990 du tribunal administratif d'Amiens ; 3 ) - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La commune de NESLE L'HOPITAL ayant été dûment avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 : - le rapport de M. SAGE, président ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la tierce-opposition de la commune de NESLE-L'HOPITAL qui tendait à déclarer non avenu le jugement n 8614753 en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Henri X..., annulé un arrêté en date du 8 juin 1986 par lequel le préfet de la Somme a mis en demeure ce dernier de cesser toute activité d'extraction de graves silico-calcaires sur le territoire de la commune de NESLE-L'HOPITAL et de remettre en état, sous délai deux mois, les lieux exploités, le président du tribunal administratif d'Amiens a estimé que cette tierce-opposition n'était pas recevable ; que la commune de NESLE-L'HOPITAL ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'examiner d'office le bien-fondé de l'appréciation portée par le président du tribunal administratif d'Amiens ; que, dès lors, la requête de la commune de NESLE-L'HOPITAL ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de la commune de NESLE-L'HOPITAL est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de NESLE L'HOPITAL. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et au préfet de la Somme. 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE