94NC00773

CETATEXT000007558704 J5XLX1998X05X0000000773 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/87/CETATEXT000007558704.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 94NC00773, inédit au recueil Lebon 1998-05-20 Cour administrative d'appel de Nancy 94NC00773 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme ROUSSELLE M. COMMENVILLE (Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1994 sous le numéro 94NC00773 la requête présentée pour la S.A.R.L. X... ET FILS dont le siège social est Hameau Saint-Clément, Route nationale 59 à Chenevières (Meurthe-et-Moselle), représentée par Me Gutton, avocat ; La S.A.R.L. X... ET FILS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 89734 en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986 ; 2° - de lui accorder la réduction sollicitée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L. X... ET FILS, constituée le 1er janvier 1983 pour, notamment, reprendre l'activité de bouilleur ambulant de M. Pierre X..., qui lui a loué locaux et matériel d'exploitation moyennant un loyer annuel égal à 30% du prix de façon de l'eau de vie distillée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration a remis en cause l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts dont la société prétendait bénéficier durant les exercices clos en 1984, 1985 et 1986 ; que la société requérante demande la compensation de ce redressement par la rectification de l'erreur ayant consisté à comptabiliser, en charges de ces exercices, non les montants des loyers dus à M. Pierre X... mais les sommes, inférieures ou nulles, qui lui ont été effectivement payées ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'erreur ainsi invoquée, constitutive d'une méconnaissance volontaire des règles de comptabilisation des créances acquises par les tiers, ne présente pas le caractère d'une simple erreur comptable de la nature de celles que les contribuables sont en droit de rectifier, en demandant que cette correction soit admise en compensation des redressements qui leur sont notifiés par ailleurs ; Considérant, en second lieu, que la société ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa demande de compensation, la circonstance que le bénéfice industriel et commercial de M. X... en 1984, 1985 et 1986 a été augmenté, par notification de redressements du 18 mai 1987, à hauteur de la fraction des loyers non réglée par la société ; Considérant, par suite, que la S.A.R.L. X... et FILS, qui ne peut être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe, du bien-fondé de la compensation qu'elle demande, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986 ;Article 1er : La requête de la S.A.R.L. X... ET FILS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. X... ET FILS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE 19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE CGI 44 quater