95NC00369

CETATEXT000007558921 J5XLX1999X05X0000000369 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/89/CETATEXT000007558921.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1999, 95NC00369, inédit au recueil Lebon 1999-05-20 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC00369 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. PAITRE M. STAMM (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1995 sous le n 95NC00369, présentée pour M. et Mme X... demeurant rue Principale à Le Coudray-sur-Telle (Oise) par le cabinet Durand - Châteaureynaud - Andréani, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 91762 en date du 9 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 - de prononcer la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986, 1987 et 1988 résultant de déductions annuelles de 25 156 F au titre des frais professionnels ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 : - le rapport de M. PAITRE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts alors applicable : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales .... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir, ne peuvent, en tout état de cause, être admis en déduction qu'à la condition que la réalité de ces frais soit justifiée par les intéressés ; Considérant, en premier lieu, qu'à supposer que, comme ils le soutiennent, M. et Mme X... aient fait connaître, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la notification de redressements en date du 30 novembre 1989, qu'ils n'acceptaient pas la remise en cause des déductions de frais professionnels réels qu'ils ont effectuées au titre des années 1986, 1987 et 1988, cette circonstance ne les dispense pas de l'obligation susmentionnée de justifier de la réalité desdits frais ; Considérant que M. et Mme X... ne justifient pas, en se bornant à produire la carte grise d'un véhicule et une attestation relative au temps de présence de Mme X... dans la société qui l'employait en 1986, de la réalité des frais de transport qu'aurait exposés Mme X..., pour des motifs professionnels, durant les années en litige ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à se plaindre de ce que, par son jugement du 9 janvier 1995, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il ont été assujettis au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS REELS - FRAIS DE DEPLACEMENT CGI 83