95NC00010

CETATEXT000007558968 J5XLX1998X09X0000000010 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/89/CETATEXT000007558968.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 septembre 1998, 95NC00010, inédit au recueil Lebon 1998-09-24 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC00010 3E CHAMBRE C M. LAUGIER M. VINCENT (Troisieme Chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Maxime X..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube), ayant pour avocat Maître Deville ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 22 novembre 1994, du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a limité à 15 000 F l'indemnisation du préjudice que lui a causé son éviction illégale de la liste d'aptitude dressée pour le recrutement par le département de la Haute-Marne de deux attachés territoriaux ; 2 / lui accorde "une véritable indemnité compensatrice et non une aumône" ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 1995, présenté pour le département de la Haute-Marne, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant Maître Y... pour avocat ; Il demande à la Cour de rejeter la requête de M. X... et, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il le condamne à payer au requérant une indemnité de 15 000 F ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 4 septembre 1995, présenté par M. X..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 1998, présenté pour M. X..., par Me Deville, avocat, tendant à la condamnation du département de la Haute-Marne à lui payer les sommes de 175 000 F au titre du préjudice matériel et 350 000 F au titre du préjudice moral ; par les moyens que les préjudices qui lui ont été causés sont en rapport certain et direct avec la faute commise par le conseil général de la Haute-Marne ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1998 : - le rapport de M. LAUGIER, Président, - les observations de Me Deville, avocat du département de la Haute-Marne, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'appel de M. X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que, si M. Maxime X... critique devant la Cour de céans le jugement susvisé au terme duquel il a obtenu la condamnation du département de la Haute-Marne à lui verser une indemnité de 15 000 F, il n'apporte, à l'appui de sa requête, ni n'a produit avant l'expiration du délai d'appel, aucun élément de nature à motiver son recours au sens des dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors ladite requête est irrecevable et doit être, comme telle, rejetée ; Sur l'appel incident du département de la Haute-Marne : Considérant que l'appel incident du département de la Haute-Marne tendant à l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a condamné cette collectivité à payer à M. X... une somme de 15 000 F avec intérêts de droit à compter du 9 octobre 1992, a été présenté postérieurement à l'expiration du délai d'appel contre ledit jugement ; que, dès lors, cet appel incident est irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal ;Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions d'appel incident du département de la Haute-Marne sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au département de la Haute-Marne. 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87