94NC00887

CETATEXT000007559087 J5XLX1998X05X0000000887 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/90/CETATEXT000007559087.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 94NC00887, inédit au recueil Lebon 1998-05-20 Cour administrative d'appel de Nancy 94NC00887 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme ROUSSELLE M. COMMENVILLE (Deuxième Chambre) Vu, enregistrée le 14 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00887, la requête présentée pour la SARL GARAGE DERRIEN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SARL GARAGE DERRIEN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 29 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2° - de la décharger des impositions contestées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SARL GARAGE DERRIEN a fait l'objet, du 6 décembre 1985 au 12 février 1986, d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1981 à 1984 ; qu'à l'issue de cette procédure, des redressements lui ont été notifiés, le 27 mars 1986, en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 1981, 1982 et 1983, selon la procédure de rectification d'office, en raison des irrégularités affectant la comptabilité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements, adressée le 27 mars 1986 à la société DERRIEN, comporte, pour chacune des années en litige, l'indication des chiffres qui concourent à la détermination des résultats imposables ; que, si le vérificateur y précise que ces chiffres ont été déterminés à partir des documents présentés, à savoir balances sommaires, factures de ventes et de prestations, factures d'achats, justificatifs de frais généraux, relevés bancaires, livres auxiliaires partiellement tenus, et de recoupements opérés auprès de fournisseurs et organismes divers, il ne donne aucun renseignement permettant d'identifier les tiers consultés et ne fournit aucune indication sur les modalités de détermination des résultats, notamment en ce qui concerne le taux de marge et la valorisation de la main d'oeuvre ; qu'ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que la notification de redressements n'était pas motivée au sens des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GARAGE DERRIEN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 29 mars 1994, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 29 mars 1994 est annulé.Article 2 : Il est accordé à la SARL GARAGE DERRIEN décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL GARAGE DERRIEN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION CGI Livre des procédures fiscales L76