95NC00306

CETATEXT000007559444 J5XLX1998X03X0000000306 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/94/CETATEXT000007559444.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 mars 1998, 95NC00306, inédit au recueil Lebon 1998-03-12 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC00306 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. PAITRE M. COMMENVILLE (Deuxième chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1995 sous le n 95NC00306, présentée par la société LES DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES ASSOCIES dont le siège social est ... (Nord), venant aux droits de la S.N.C. Lesage-Chantier du Cambrésis ; La société LES DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES ASSOCIES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n 90-1886 en date du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la S.N.C. Lesage-Chantier du Cambrésis tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1987, en conséquence de redressements des résultats de la S.N.C. Omniconfort Marne ; 2°/ de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 : - le rapport de M. PAITRE, Président, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 2°) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ; qu'un élément d'actif incorporel individualisé ne peut, en vertu de ces dispositions, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation de l'entreprise prendront fin à une date déterminée ; que, lorsque tel n'est pas le cas, l'entreprise peut seulement constituer à la clôture de chaque exercice, comme pour tout autre élément d'actif, une provision pour dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de l'élément d'actif et sa valeur comptable de réalisation ; Considérant que la société LES DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES ASSOCIES est devenue le 31 octobre 1991, date de la dissolution de la S.N.C. Lesage-Chantier du Cambrésis, seule propriétaire des parts de cette S.N.C., qui exerçait une activité de négoce de fioul domestique et de charbon, et était l'un des associés de la S.N.C. Omniconfort Marne, ayant la même activité ; que cette dernière avait, à la suite de l'acquisition de deux fonds de commerce d'entreprises exerçant une activité comparable, et pour tenir compte de l'obsolescence des fichiers de clientèle que l'achat des fonds avait mis à sa disposition, comptabilisé des amortissements de son propre fonds commercial pour des montants de 277 962 F au titre de chacun des exercices clos en 1985 et 1986 ; que l'administration, estimant que les dispositions des articles 39.1-2 du code général des impôts et 38 sexies de l'annexe III audit code faisaient obstacle à ces amortissements, en l'absence de dépréciation prévisible de l'actif en cause, a réintégré ces dotations dans les résultats de l'entreprise, et, après application d'un prorata pour tenir compte de la fraction, égale à 1854/2426, des droits détenus dans le capital de la S.N.C. Omniconfort Marne par la S.N.C. Lesage-Chantier du Cambrésis et imputation des amortissements réputés différés et des déficits reportables, a assujetti en conséquence la S.N.C. Lesage-Chantier du Cambrésis à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1987 ; Considérant, d'une part, que la société LES DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES ASSOCIES n'établit pas, en se bornant à invoquer la tendance au repli du marché de la distribution du fioul domestique, la vivacité de la concurrence sur ce marché, et l'instabilité de la clientèle, que les effets bénéfiques sur l'exploitation de la S.N.C. Omniconfort Marne des acquisitions susmentionnées devaient, au moment où chacune d'elles a été réalisée, prendre fin à une date déterminée normalement prévisible ; Considérant, d'autre part, que, dès lors que les dispositions de l'article 39 1 2 du code général des impôts suffisent à donner un fondement légal aux redressements en litige, le moyen tiré de ce que l'article 38 sexies de l'annexe III de ce même code serait incompatible avec les objectifs de la quatrième directive du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1978 est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société LES DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES ASSOCIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la S.N.C. Lesage-Chantier du Cambrésis tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1987, en conséquence de redressements des résultats de la S.N.C. Omniconfort Marne ;Article 1er : La requête de la société LES DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES ASSOCIES est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LES DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES ASSOCIES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT CGI 39, 209