95NC01581

CETATEXT000007559482 J5XLX1998X12X0000001581 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/55/94/CETATEXT000007559482.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 décembre 1998, 95NC01581, inédit au recueil Lebon 1998-12-10 Cour administrative d'appel de Nancy 95NC01581 1E CHAMBRE C M. BATHIE M. STAMM (Première Chambre) Vu le recours, enregistré le 5 octobre 1995 sous le N 95NC01581, présenté au nom de l'Etat, par le MINISTRE de l'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 7 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de M. Philippe X..., les lettres du 25 mai 1992 par lesquelles le préfet du Nord a décidé que la station de transit et de triage de déblais et gravats exploitée par la société V.A. Bennes à Villeneuve d'Ascq, ne relevait pas de la législation sur les installations classées, ainsi que le rejet tacite des recours gracieux de M. X..., puis a prescrit au préfet de mettre en demeure la société V.A. Bennes de déposer une demande d'autorisation pour son exploitation et d'instruire ce dossier ; 2 ) - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu la loi n 76-663 du 16 juillet 1976 modifiée ; Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE de l'ENVIRONNEMENT : Considérant que les conclusions du recours susanalysé du MINISTRE de l'ENVIRON- NEMENT tendent à l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille, en tant que celui-ci contraint l'administration à soumettre à la procédure d'autorisation spécifique aux installations classées, le centre de transit et de triage de déblais et gravats exploité par la société V.A. Bennes à Villeneuve d'Ascq, alors que le préfet estimait cette activité exclue du champ d'application de la loi du 16 juillet 1976 relative à ces installations ; qu'en cours d'instance d'appel, la société précitée a informé la cour de la cessation de toutes ses activités et de sa radiation du registre du commerce à la date du 11 mars 1996 ; qu'il suit de là que ce jugement ne peut plus recevoir exécution, en tant qu'il enjoint au préfet, par son article 2, de mettre en oeuvre une procédure d'autorisation de l'installation en litige ; qu'il résulte de ces éléments que le recours du ministre doit être regardé comme devenu sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur ce recours ; Sur les conclusions de la société V.A. Bennes tendant à obtenir l'application à son profit de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la société V.A. Bennes la somme qu'elle sollicite en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours susvisé N 95NC01581 du MINISTRE de l'ENVIRONNEMENT.Article 2 : Les conclusions de la société V.A. Bennes tendant à obtenir, à son profit, l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives, sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE de l'ENVIRONNEMENT, à la société V.A. Bennes et à M. Philippe X.... 44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Loi 76-663 1976-07-16